CA Amiens, 30 juin 2026, RG 26/00643

COUR D'APPEL AMIENS

1ère Chambre civile

D.A. : Numéro : 26/00539 du : 06 Février 2026

RG : N° RG 26/00643 - N° Portalis DBV4-V-B7K-JTEH

Décision attaquée :

Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] en date du 19 Décembre 2025 dans l'affaire portant le n° RG 24/02148

APPELANTS

Mme [J] [I]

Représentée par Me Marc SADOUDI, avocat au barreau de SENLIS

M. [N] [I]

Représenté par Me Marc SADOUDI, avocat au barreau de SENLIS

INTIMÉE

S.A.R.L. RIGAUX PEINTURE

Représentée par Me Eric KRAMER de la SCP FABIGNON,LARDON-GALEOTE,EVEN,KRAMER,REBOURCE, avocat au barreau de SENLIS

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT N°

Vu le jugement rendu le 19 décembre 2025 par le tribunal judiciaire de Senlis (RG n°24/02148) ;

Vu la déclaration d'appel de Mme [J] [I] et M. [N] [I] du 6 février 2026 ;

Vu les conclusions de Mme [J] [I] et M. [N] [I] du 4 mai 2026, par lesquels ils demandent au conseiller de la mise en état de :

-constater leur désistement d'instance et d'action, l'acceptation de ce désistement par la société Rigaux peinture et son propre désistement d'instance et d'action envers eux ;

-déclarer parfaits ces désistements réciproques ;

-prononcer l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;

-dire que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens ;

Vu l'absence de conclusions de la société Rigaux peinture ;

SUR CE,

Aux termes des articles 400 et 401 du code de procédure civile, le désistement d'appel est admis en toutes matières sauf dispositions contraires. Il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En l'espèce, le désistement d'instance et d'action de Mme [J] [I] et M. [N] [I] est formé sans réserve. Aucun appel incident n'a été formé avant leur désistement.

Dès lors, il convient de constater le désistement de l'instance d'appel et de le déclarer parfait.

En application des dispositions des articles 405 et 399 du code de procédure civile, Mme [J] [I] et M. [N] [I] sont condamnés in solidum aux dépens d'appel.

PAR CES MOTIFS