CA Toulouse, 9 juill. 2026, RG 26/02317
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
[Adresse 1]
[Localité 1]
Tél.: 05 61 33 70 70
Références à rappeler : N° RG 26/02317 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RQAM - 1ere Chambre Section 1
Affaire :
[A] [I]
Représenté par Me Nicolas LARRAT de la SCP LARRAT, avocat au barreau de TOULOUSE
APPELANT
[N] [D]
en qualité d' ayant droit de [C] [D]
Représenté par Me Gilles SOREL, avocat au barreau de TOULOUSE
[G] [D] épouse [Y]
en qualité d' ayant droit de [C] [D]
S.C.I. FERRER FAMILY
S.A.R.L. DIAGNOSTIC'IMMO 82
INTIMES
Nous, S. LECLERCQ, magistrate chargée de la mise en état,
Vu les articles 367 et 783 du code de procédure civile,
Les affaires suivies sous les numéros de répertoire général N° RG 26/02317 et 26/02301 concernent des procédures d'appel portant sur la même décision rendue le 21 mai 2026, par le tribunal judiciaire de Toulouse.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction de ces procédures.
Disons que ces instances seront désormais appelées sous le seul numéro 26/02301.
Fait à [Localité 2], le 09 Juillet 2026
La magistrate chargée de la mise en état
.
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