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CA Toulouse, 27 août 2026, RG 26/00329


Vérifier : CA Toulouse, 27 août 2026, RG 26/00329 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
27/08/2026
Numéro
26/00329
Lieu / cour
ca_toulouse
Chambre
4eme Chambre Section 1
Type
other
MàJ source
2026-09-05
Id
6a915007195da062e03224c4

Texte de la décision

1,101 caractères

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

Affaire N° RG 26/00329 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RKD4 4eme Chambre Section 1


S.A.R.L. SARL [1]

assistée de Me David GILLET-ASTIER de la SELASU GILLET-ASTIER AVOCAT, avocat au barreau de TOULOUSE

APPELANTE

[E] [S]

assisté de Me Charlotte CHACON, avocat au barreau d'ALBI

INTIME

Nous, C. GILLOIS-GHERA, magistrat chargé de la mise en état,

Vu les articles 367 et 766 du code de procédure civile,

Les affaires suivies sous les numéros de répertoire général 26/00329 et 26/00309 concernent des procédures d'appel portant sur la même décision rendue le 15 décembre 2025, par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ALBI, qu'il est d'une bonne administration de la justice de les instruire ensemble.

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la jonction de ces instances,

Disons que ces procédures seront désormais appelées sous le seul numéro 26/00309

Toulouse le 27 Août 2026

Le magistrat chargé de la mise en état

C. GILLOIS-GHERA

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.