CA Toulouse, 27 août 2026, RG 26/01778
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
[Adresse 1]
[Localité 1]
Tél.: 05 61 33 70 70
Références à rappeler : N° RG 26/01778 - N° Portalis DBVI-V-B7K-ROLD - 2ème chambre
Décision déférée - 05 Mai 2026- Juge commissaire de [Localité 2] - 2026007835
APPELANTE
S.A. BANQUE CIC SUD OUEST LA BANQUE CIC SUD OUEST, demeurant [Adresse 2]
assistée de Me Nabil KESSEIRI, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIMEES
S.E.L.A.R.L. BDR & ASSOCIES prise en la personne de Maître [G] [S], en qualité de mandataire judiciaire de la SAS SICO SOCIETE D'INSPECTION ET DE CONTROLE D'OCCITANIE, demeurant [Adresse 3]
S.E.L.A.R.L. AJILINK [V], prise en la personne de Maître [R] [V], en qualité d'administrateur judiciaire de la SAS SICO SOCIETE D'INSPECTION ET DE CONTROLE D'OCCITANIE, demeurant [Adresse 4]
S.A.S. SICO SOCIETE D'INSPECTION ET DE CONTROLE D'OCCITANIE, demeurant [Adresse 5]
Non représentées
MINISTERE PUBLIC, demeurant [Adresse 6]
Nous, I. MARTIN DE LA MOUTTE, magistrat chargé de la mise en état,
Vu l'appel interjeté le 21/05/2026, suivant déclaration au greffe de la cour d'appel,
Vu l'article 908 du Code de procédure civile,
Vu les observations écrites déposées le 04 Août 2026
Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date.
Disons que les dépens seront supportés par l'appelant.
Toulouse le 27 Août 2026
Le Magistrat chargé de la mise en état.
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