CA Toulouse, 9 juill. 2026, RG 26/02071
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
[Adresse 1]
[Localité 1]
Tél.: 05 61 33 70 70
Références à rappeler : N° RG 26/02071 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RPJP - 1ere Chambre Section 1
Affaire :
S.A.R.L. [C]
Représentée par Me Jehan DE LA MARQUE de la SCP D'AVOCATS SALESSE ET ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE
APPELANTE
[N] [I]
INTIMEE
Nous, S. LECLERCQ, magistrate chargée de la mise en état,
Vu les articles 367 et 783 du code de procédure civile,
Les affaires suivies sous les numéros de répertoire général N° RG 26/02071 et 26/02041 concernent des procédures d'appel portant sur la même décision rendue le 11 mai 2026, par le tribunal judiciaire de Toulouse.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction de ces procédures.
Disons que ces instances seront désormais appelées sous le seul numéro 26/02041.
Fait à [Localité 2], le 09 Juillet 2026
La magistrate chargée de la mise en état
.
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