CA Riom, 27 août 2026, RG 26/00765

COUR D'APPELde [Localité 1]

Première Chambre Civile

N° RG 26/00765 - N° Portalis DBVU-V-B7K-GQD3

Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2] - FERRAND, décision attaquée en date du 30 Mars 2026, enregistrée sous le n° 23/01534

SAS [Adresse 1]

et

Mutuelle SMABTP

Représentée par Me Jérôme LANGLAIS de la SCP LANGLAIS BRUSTEL LEDOUX & ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

Timbre fiscal acquitté

APPELANTES

S.A. AXA FRANCE IARD

Représentée par Me Julie RAMOS de la SELARL AUVERJURIS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

Timbre fiscal acquitté

S.A.R.L. [V] [H] INVESTISSEMENTS

Représentée par Me Christine BAUDON, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

et par Me Patrice CANNET, de la SARL CANNET MIGNOT, avocat au barreau de DIJON

S.A.S. ELITHIS SOLUTIONS

non représentée

INTIMEES

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Nous, Annette DUBLED-VACHERON, magistrat de la mise en état, assistée de Marlène BERTHET, Greffier,

Vu la déclaration d'appel déposée le 30 avril 2026 au greffe de la cour par la SAS [Adresse 1], es qualité de liquidateur amiable de la SNC [Q] [Z] et la Mutuelle SMABTP ;

Vu les conclusions déposées le 24 juillet 2026 par lesquelles les appelantes déclarent se désister de leur appel en application des articles 400 et suivants du Code de procédure civile ; Vu leurs observations en date du 4 août 2026 ;

Vu les observations du 30 juillet 2026 de la SA AXA FRANCE IARD ;

Vu les conclusions du 3 août et observations du 17 août 2026 de la SARL [V] [H] INVESTISSEMENTS ;

Sur les demandes de la SARL [V] [H] INVESTISSEMENTS, en l'absence de conclusions au fond, il n'y a pas lieu de faire application, des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

Attendu que le désistement est sans réserve, qu'aucun appel incident n'a été interjeté par une autre partie, il y a lieu de le constater et de rendre plein effet à la décision entreprise, les dépens de l'appel devant être mis à la charge de la SAS [Adresse 1], es qualité de liquidateur amiable de la SNC [Q] [Z] et la Mutuelle SMABTP.

PAR CES MOTIFS