Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
ca irrecevabilite source api

CA Riom, 27 août 2026, RG 26/01412


Vérifier : CA Riom, 27 août 2026, RG 26/01412 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
27/08/2026
Numéro
26/01412
Lieu / cour
ca_riom
Chambre
1ère Chambre
Type
ordonnance
MàJ source
2026-09-05
Id
6a9151c8195da062e032d324

Texte de la décision

1,566 caractères

COUR D'APPEL DE RIOM

PREMIERE CHAMBRE CIVILE

Du 27 août 2026

Dossier n° : N° RG 26/01412 - N° Portalis DBVU-V-B7K-GRTU

[H] [P] / Etablissement Public OPHIS

Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de THIERS, décision attaquée en date du 03 Juillet 2026, enregistrée sous le n° 11-25-0122

ORDONNANCE rendue le VINGT SEPT AOUT DEUX MILLE VINGT SIX

par Nous, Annette DUBLED-VACHERON, magistrat chargé de la mise en état de la première chambre civile de la cour d'appel de RIOM, assistée de Marlène BERTHET, Greffier lors de l'appel des causes et du prononcé :

ENTRE :

M. [H] [P]

[Adresse 1]

[Localité 1]

non représenté

APPELANT

ET :

Etablissement Public OPHIS

[Adresse 2]

[Localité 2]

non représenté

INTIME

Vu la lettre recommandée avec avis de réception adressée au greffe de la Cour le 7 août 2026 par laquelle M. [H] [P] déclare interjeter appel d'une décision rendue par le Juge des contentieux de la protection de THIERS le 03 juillet 2026 ;

Attendu que dans les procédures contentieuses, l'appel ne peut être formé que par un avocat et au moyen d'une déclaration répondant aux exigences énoncées par l'article 901 du code de procédure civile et transmise par voie électronique à peine d'irrecevabilité relevée d'office ;

Qu'il s'ensuit que l'appel interjeté sera déclaré irrecevable ;

PAR CES MOTIFS

Vu les article 899, 901, 930-1 et 914 du code de procédure civile ;

Déclarons l'appel interjeté dans les conditions susdites par M. [H] [P] irrecevable.

le greffier le magistrat

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.