CA Riom, 27 août 2026, RG 26/01412
Vérifier : CA Riom, 27 août 2026, RG 26/01412 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL DE RIOM
PREMIERE CHAMBRE CIVILE
Du 27 août 2026
Dossier n° : N° RG 26/01412 - N° Portalis DBVU-V-B7K-GRTU
[H] [P] / Etablissement Public OPHIS
Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de THIERS, décision attaquée en date du 03 Juillet 2026, enregistrée sous le n° 11-25-0122
ORDONNANCE rendue le VINGT SEPT AOUT DEUX MILLE VINGT SIX
par Nous, Annette DUBLED-VACHERON, magistrat chargé de la mise en état de la première chambre civile de la cour d'appel de RIOM, assistée de Marlène BERTHET, Greffier lors de l'appel des causes et du prononcé :
ENTRE :
M. [H] [P]
[Adresse 1]
[Localité 1]
non représenté
APPELANT
ET :
Etablissement Public OPHIS
[Adresse 2]
[Localité 2]
non représenté
INTIME
Vu la lettre recommandée avec avis de réception adressée au greffe de la Cour le 7 août 2026 par laquelle M. [H] [P] déclare interjeter appel d'une décision rendue par le Juge des contentieux de la protection de THIERS le 03 juillet 2026 ;
Attendu que dans les procédures contentieuses, l'appel ne peut être formé que par un avocat et au moyen d'une déclaration répondant aux exigences énoncées par l'article 901 du code de procédure civile et transmise par voie électronique à peine d'irrecevabilité relevée d'office ;
Qu'il s'ensuit que l'appel interjeté sera déclaré irrecevable ;
PAR CES MOTIFS
Vu les article 899, 901, 930-1 et 914 du code de procédure civile ;
Déclarons l'appel interjeté dans les conditions susdites par M. [H] [P] irrecevable.
le greffier le magistrat
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.