CA Rennes, 27 août 2026, RG 26/02521

COUR D'APPEL DE RENNES

CHAMBRE : 3ème Chambre Commerciale

N° RG 26/02521 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WNH2

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 17 Avril 2026

Date de la saisine : 27 Avril 2026

Date de la décision attaquée : 20 MARS 2026

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER

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APPELANT

[K] [W]

Représenté par Me Damien GUILLOU, avocat au barreau de LORIENT - N° du dossier E000IDX3

INTIMEE

S.E.L.A.R.L. [1] prise en la personne de Me [T]

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ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Articles 906-1 du Code de procédure civile)

OCME N°126

Nous, Sophie RAMIN, Magistrat déléguée par le Premier Président

Vu le jugement du tribunal de commerce de Quimper du 20 mars 2026,

Vu la déclaration d'appel de M. [W] du 17 avril 2026,

Vu la demande d'observations sur la caducité de la déclaration d'appel adressée le 2 juillet 2026 puis rectifiée le 30 juillet 2026,

Vu l'absence d'observations du conseil de M. [W],

En application de l'article 906-1 du code de procédure civile, il était donné un délai d'un mois à l'appelant pour conclure à compter de l'avis de fixation adressé le 28 mai 2026.

L'appelant n'a pas déposé de conclusions.

En application de l'article 906-2 du code de procédure civile, il convient de constater la caducité de la déclaration d'appel.

M. [W] sera condamné aux dépens.

PAR CES MOTIFS,