CA Pau, 27 août 2026, RG 23/02051

N°26/ 2313

COUR D'APPEL DE PAU

RG N° 23/02051 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IS6Z

Chambre Sociale

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

(Art. 384 du C.P.C.)

Nous, Patricia SORONDO, Magistrat de la Mise en Etat suppléante de la Chambre Sociale de la Cour d'Appel de PAU,

Dans l'instance opposant :

SAS [1]

Service AT

TSA 42233

[Localité 1]

APPELANTE

CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES [Localité 2]

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 3]

INTIMEE

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 23/02051 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IS6Z ;

Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 13 juillet 2023 de la décision en date du 29 juin 2023 rendue par le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Mont de Marsan ;

Vu la demande par mail du 31 juillet 2026 de désistement de la SAS [1].

Vu l'absence de constitution, de conclusions et de demandes incidentes de l'intimée ;

SUR CE

Le désistement d'appel de la SAS [1] effectué sans réserve doit produire son entier effet.

En conséquence, il convient de déclarer parfait le désistement de la SAS [1], de constater l'extinction de l'instance, le dessaisissement de la cour et dire qu'en l'absence de convention contraire, la partie appelante conservera la charge des dépens de l'instance.

PAR CES MOTIFS