CA Nimes, 27 août 2026, RG 25/03556

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

2ème chambre section A

N° RG 25/03556 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JYHB

Jugement Au fond, origine Tribunal de proximité d'ORANGE, décision attaquée en date du 23 Septembre 2025, enregistrée sous le n° 11-24-0135

SCI LA COTE D'ARGENT inscrite au RCS d'AVIGNON sous le numéro 491 650 685 prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es-qualité au siège social sis

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Clotilde LAMY de la SELARL CABINET LAMY POMIES-RICHAUD AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de NIMES - Représentant : Me Emile-henri BISCARRAT de la SELARL EMILE-HENRI BISCARRAT, avocat au barreau de CARPENTRAS

APPELANT

S.A.R.L. ERHE prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Aurore VEZIAN de la SELARL LEONARD VEZIAN CURAT AVOCATS, avocat au barreau de NIMES - Représentant : Me Thomas BELLEVILLE, avocat au barreau de BORDEAUX

INTIME

LE VINGT SEPT AOUT DEUX MILLE VINGT SIX

ORDONNANCE

Nous, Virginie HUET, magistrat de la mise en état, assisté de Céline DELCOURT, Greffier, présent lors des débats tenus le 09 Juin 2026 et du prononcé,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/03556 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JYHB,

Vu les débats à l'audience d'incident du 09 Juin 2026, les parties ayant été avisées que l'ordonnance sera prononcée par sa mise à disposition au greffe le 27 Août 2026,

Par jugement rendu le 23 septembre 2025, le Tribunal de proximité d'Orange a notamment condamné la SCI la Cote d'argent outre les intérêts au taux légal et les dépens de l'instance, les sommes détaillées comme suit:

- 4.800 euros au titre du reliquat de la facture présentée par la société d'archi tecte,

- 658 euros au titre des pénalités de retard,

- 133,27 euros au titre des frais de recouvrement,

- 800 euros par application des dispositions de l'article 700 du Code de pro cédure civile

Soit un total de 6.391,27 euros

Par déclaration en date du 6 novembre 2025, la SCI la Cote d'argent a interjeté appel de cette décision.

Par conclusions notifiées en date du 27 avril 2026, la SARL EHRE ARCHITECTE a soulevé un incident aux fins de radiation.

L'appelante indique avoir régularisé le paiement de la somme de 7.030,91 euros le 13 mai 2026 et ce, en considération des intérêts dont sont assorties les condamnations mises à sa charge.

* * *

Vu les conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 08 juin 2026 par l'intimée, demandant au conseiller de la mise en état de lui donner acte de son desistement de l'incident et de condamner l'appelante aux dépens de l'incident ;

Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 05 juin 2026 par l'appelante, demandant de constater qu'elle a réglé les cause de la condamntion et de dire et juger que chaque partie conservera la charge de ses dépens ;

Vu la convocation des parties à l'audience d'incidents du 09 juin 2026, les parties ayant été avisées de la date de mise en délibéré au 27 aout 2026 ;

SUR CE

Sur le désistement :

En vertu de l'article 1er du code de procédure civile, les parties ont la liberté de mettre fin à l'instance avant qu'elle ne s'éteigne par l'effet du jugement ou en vertu de la loi.

L'article 400 dispose que le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires, et l'article 401 précise que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En l'espèce, l'intimée a déclaré se désister de l'incident qu'elle avait formée suite au paiement survenu par l'appelante (à 100 euros près) ;

Il y a lieu de constater ce désistement de l'incident relatif à la radiation.

Sur les autres demandes :

En application des articles 405 et 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire des parties, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

A défaut d'accord, les dépens de l'incident seront supportés par la SCI ERHE.

PAR CES MOTIFS