CA Dijon, 27 août 2026, RG 26/00263
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Texte de la décision
[Z] [W]
C/
OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE [Localité 1] D'OR
Copies délivrées aux avocats
COUR D'APPEL DE DIJON
1RE CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE D'INCIDENT DU 27 AOUT 2026
N° RG 26/00263 - N° Portalis DBVF-V-B7K-GY6P
APPELANT :
Monsieur [Z] [W]
né le 14 Octobre 1987 en ALGÉRIE
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Cédric MENDEL, membre de la SCP MENDEL - VOGUE ET ASSOCIES, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 24
INTIMÉ :
E.P.I.C. OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE [Localité 1] D'OR
[Adresse 2]
[Localité 3]
Non repésenté
Nous, Olivier Mansion, président de chambre, assisté de Lydie Lambert, greffier,
Exposé du litige :
Vu le message du conseil de l'appelant du 17 juin 2026 faisant état d'un accord intervenu entre les parties,
Vu la demande invitant l'appelant à présenter des conclusions de désistement,
Vu son message du 9 juillet 2026 indiquant que son client ne voulant pas payer le droit de timbre de 225 euros, il ne prendra pas de conclusions de désistement,
Vu l'ordonnance du 30 janvier 2026,
Vu la déclaration d'appel du 20 février 2026,
MOTIFS :
Vu les article 963 du code de procédure civile et 1635 bis P du code général des impôts,
Il convient de constater que l'appelant n'entend pas s'acquitter du droit prévu à l'article 1635 bis P précité.
Il en résulte que l'appel est irrecevable.
L'appelant supportera les dépens.
PAR CES MOTIFS :
Le président de chambre statuant par décision rendue par défaut et susceptible de déféré :
- Dit que l'appel de M. [W] dans l'instance inscrite sous le n°RG 26/00263 est irrecevable ;
- Condamne M. [W] aux dépens d'appel.
Le greffier, Le président,
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