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CA Colmar, 27 août 2026, RG 26/02245


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Date
27/08/2026
Numéro
26/02245
Lieu / cour
ca_colmar
Chambre
Chambre 2 A
Type
other
MàJ source
2026-09-05
Id
6a91611e195da062e037fc21

Texte de la décision

1,104 caractères

COUR D'APPEL DE COLMAR

Chambre 2 A

Tél [XXXXXXXX01]

N° RG 26/02245 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IZS7

Minute n° 383/2026

APPELANTE

[B] [X] veuve [P]

Représentée par Me Dominique HARNIST, avocat au barreau de COLMAR

INTIMÉS

[V] [N]

[M] [E] épouse [N]

ASSOCIATION FONCIÈRE DE NEUWILLER-LES-[Localité 1]

ORDONNANCE DE CADUCITE

DE LA DECLARATION D'APPEL

Nous, Emmanuel ROBIN, président de chambre,

Vu l'appel interjeté le 11 Juin 2026 à l'encontre de la décision rendue le 28 Janvier 2026 par le Juge de la mise en état de [Localité 1],

Vu l'article 906-1 alinéa 1 du code de procédure civile,

Attendu que l'avocat de la partie appelante n'a pas signifié la déclaration d'appel aux parties intimées dans les 20 jours de l'avis adressé par le greffe ;

Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées ;

PAR CES MOTIFS

Constatons la caducité de la déclaration d'appel.

Condamnons l'appelante aux dépens.

COLMAR, le 27 Août 2026

Le président de chambre,

Copie(s) aux avocats et

et aux parties par LS

le 27 Août 2026

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