CA Colmar, 27 août 2026, RG 26/02245
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE COLMAR
Chambre 2 A
Tél [XXXXXXXX01]
N° RG 26/02245 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IZS7
Minute n° 383/2026
APPELANTE
[B] [X] veuve [P]
Représentée par Me Dominique HARNIST, avocat au barreau de COLMAR
INTIMÉS
[V] [N]
[M] [E] épouse [N]
ASSOCIATION FONCIÈRE DE NEUWILLER-LES-[Localité 1]
ORDONNANCE DE CADUCITE
DE LA DECLARATION D'APPEL
Nous, Emmanuel ROBIN, président de chambre,
Vu l'appel interjeté le 11 Juin 2026 à l'encontre de la décision rendue le 28 Janvier 2026 par le Juge de la mise en état de [Localité 1],
Vu l'article 906-1 alinéa 1 du code de procédure civile,
Attendu que l'avocat de la partie appelante n'a pas signifié la déclaration d'appel aux parties intimées dans les 20 jours de l'avis adressé par le greffe ;
Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées ;
PAR CES MOTIFS
Constatons la caducité de la déclaration d'appel.
Condamnons l'appelante aux dépens.
COLMAR, le 27 Août 2026
Le président de chambre,
Copie(s) aux avocats et
et aux parties par LS
le 27 Août 2026
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