Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_colmar n° 26/02245
CA Colmar, 27 août 2026, RG 26/02245
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 2 A Tél [XXXXXXXX01] N° RG 26/02245 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IZS7 Minute n° 383/2026 APPELANTE [B] [X] veuve [P] Représentée par Me Dominique HARNIST, avocat au barreau de COLMAR INTIMÉS [V] [N] [M] [E] épouse [N] ASSOCIATION FONCIÈRE DE NE
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ca other ca_orleans n° 26/02245
CA Orleans, 20 juill. 2026, RG 26/02245
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 20 JUILLET 2026 Minute N° 621/2026 N° RG 26/02245 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HOOB (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orl
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj13055 n° 26/02245
TJ 13055, 16 juill. 2026, RG 26/02245
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 2 ORDONNANCE DU : 16 Juillet 2026 Président : Madame PONCET, Vice-présidente Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier Débats en audience publique le : 10 Juin 2026 N° RG 26/02245 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7YAR Grosse dél
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/02245
TJ 69123, 6 juill. 2026, RG 26/02245
COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE [P] [Localité 1] N° RG 26/02245 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4MCX ORDONNANCE [P] JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE [P] LA RÉGULARITÉ D'UNE DÉCISION [P] PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE [P] RÉTENTION ADMINISTRATIVE Le 0
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tj Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action tj69123 n° 26/02245
TJ 69123, 25 juin 2026, RG 26/02245
COUR D APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/02245 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4KQX - Hospitalisations sans consentement ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT Nous, Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Léa SAADA, greffier, Vu la déci
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ca other ca_aix_provence n° 26/02245
CA Aix Provence, 24 juin 2026, RG 26/02245
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] Chambre 4-6 N° RG 26/02245 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPTGM Ordonnance n° 2026/M54 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT S.A.S. [1] Représentant : Me Carole DUFOND, avocat au barreau de DRA
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj62160 n° 26/02245
TJ 62160, 16 juin 2026, RG 26/02245
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Cabinet du Magistrat chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives dans le domaine de soins sans consentement ORDONNANCE SUR CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES HOSPITALISATIONS PSYCHIATRIQUES CONTRAINTES (art. L.3211-12-1 du Code de la santé publique) AF
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj30189 n° 26/02245
TJ 30189, 4 mai 2026, RG 26/02245
COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 26/02245 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LRBX ORDONNANCE DU 04 Mai 2026 SUR LA DEMANDE DE SECONDE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Laure CAVAIGNAC, vice-présidente, magist
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/02245
CA Paris, 22 avr. 2026, RG 26/02245
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 22 AVRIL 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/02245 - N° Portalis 3
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj35238 n° 26/02245
TJ 35238, 21 mars 2026, RG 26/02245
COUR D'APPEL DE, [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE, [Localité 1] SERVICE DES RÉTENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/02245 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MEFR Minute n° , [Motifs de la décision occultés] , [Motifs de la décision occultés] Ordonnons la prolongation du maintien de M., [J], [W] dans
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tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj75056 n° 26/02245
TJ 75056, 19 mars 2026, RG 26/02245
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie exécutoire délivrée à Me CRACAN le : + 1 Copie dossier ■ 5ème chambre 2ème section N° RG 26/02245 N° Portalis 352J-W-B7K-DCAHZ N° MINUTE : Jugement rectificatif rectifiant le jugement en date du 16 Novembre 2023 (N° RG 22/05769)
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