CA Rouen, 27 août 2026, RG 26/01491

COUR D'APPEL DE ROUEN

Ch. civile et commerciale

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

N° RG 26/01491 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KHN5

Affaire : jugement au fond, origine tribunal de commerce de Rouen, décision attaquée en date du 07 avril 2026, enregistrée sous le n° 2026003159

S.A.R.L. LEBLIC [Localité 1]

Représentant : Me Simon MOSQUET-LEVENEUR de la SELARL LX NORMANDIE, avocat au barreau de ROUEN

APPELANT

Maître [G] [B] es qualités de mandataire judiciaire de la société LEBLIC [Localité 1]

COMPTABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE [Localité 1]

Représentant : Me Hélène DEBROUTELLE, avocat au barreau de ROUEN

S.E.L.A.R.L. FHBX agissant par Me [V] [S] es qualités d'administrateur judiciaire de la société LEBLIC [Localité 1]

INTIMES

M. URBANO, conseiller de la mise en état à la chambre civile et commerciale,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 26/01491 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KHN5,

Vu les articles 399 et 400 et suivants du code de procédure civile ;

Attendu que l'appelant a déclaré se désister de l'appel interjeté par conclusions du 03 juillet 2026 ;

Attendu que par courrier du 03 juillet, le greffe a demandé à l'intimé de bien vouloir conclure en réponse ;

Attendu que l'intimé n'a pas répondu à ce jour ;

Qu'il y a lieu, par conséquent, de donner acte à l'appelant de son désistement d'appel, de constater le dessaisissement de la cour, les dépens restant à la charge de la société LEBLIC [Localité 1] en application de l'article 399 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS