TJ 97411, 27 août 2026, RG 26/00104

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS

MINUTE N°

CHAMBRE DES REFERES
AFFAIRE N° RG 26/00104 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HPCQ
NAC : 30B

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

AUDIENCE DU 27 Août 2026

DEMANDERESSE

S.A.S. ACTISEM, inscrit au RCS DE [Localité 1] sous le numéro 751243122, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est
[Adresse 1]
[Localité 2]
Rep/assistant : Me Chafi AKHOUN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

DEFENDERESSE

S.A.R.L. REUNI PUB LA SARL REUNI PUB société à responsabilité limitée au capital social de 200000 €, dont le siège social est situé au [Adresse 2], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Denis de la Réunion sous le numéro 402 008 593, représentée par son gérant en exercice,
[Adresse 3]
[Localité 3]
Rep/assistant : Maître Siva MOUTOUALLAGUIN de la SELARL HEMES LEGAL, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

LORS DES DÉBATS :

Président : Stéphane DUCHEMIN
Greffier : Juliana VELAIDOM 
Audience Publique du : 23 Juillet 2026

LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Ordonnance prononcée le 27 Août 2026 , par décision contradictoire en premier ressort, et par mise à disposition au greffe de la juridiction par M. Stéphane DUCHEMIN, 1er Vice-Président, assisté de Madame Juliana VELAIDOM, Greffier 

Copie exécutoire à Maître délivrée le :
Copie certifiée conforme à Maître délivrée le :

Me Chafi AKHOUN
Maître Siva MOUTOUALLAGUIN de la SELARL HEMES LEGAL

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice en date du 6 mars 2026, la société ACTISEM a fait assigner la société REUNI PUB devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, afin de voir :
constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée dans le bail signé entre les deux parties, résilié de plein droit à compter du 23 novembre 2025ordonner l’expulsion sous astreinte de la société REUNI PUB et de tous occupants de son chef,ordonner le transport des meubles garnissant les lieux loués dans un garde-meubles désigné par le bailleur, en garantie des sommes dues,condamner la société REUNI PUB à lui verser à titre de provision la somme de 166.677, 70 € correspondant aux loyers impayés indemnités d’occupation et provisionscondamner la société REUNI PUB au paiement d’une indemnité d’occupation provisionnelle de 11.133, 49 € par mois jusqu’à libération définitive,dire que le dépôt de garantie demeurera acquis au bailleur à titre d’indemnité,condamner la société REUNI PUB aux entiers dépens et à la somme de 2.500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement.Le dossier a fait l’objet de multiples renvois depuis l’audience du 2 avril 2026 en raison d’une recherche de transaction entre les parties.

A l’audience du 23 juillet 2026, il est sollicité par la demanderesse l’homologation de l’accord transactionnel récemment signé. Le juge a informé les parties que la décision était mise en délibéré et qu’elle serait rendue par mise à disposition au greffe le 27 août 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

En application des articles 2044 et suivants du code civil, le président du tribunal statuant en référé peut homologuer l’accord auquel sont parvenues les parties et qu’elles lui soumettent et peut lui conférer force exécutoire.

En l’espèce, il est versé débats un protocole d’accord signé par les parties le 22 juillet 2026.

Cet acte transactionnel présente les désaccords ayant opposé les parties, les concessions réciproques qu’elles consentent et qui mettent fin à leur différend.

Après examen de ce protocole qui ne contrevient à aucune disposition d’ordre public, il y a lieu de faire droit à la demande d’homologation aux fins de le rendre exécutoire.

Ce plan sera annexé dans son intégralité à la présente ordonnance.

Chacune des parties conservera à sa charge les frais et les dépens engagés pour les besoins de la procédure.

PAR CES MOTIFS