TJ 13001, 28 août 2026, RG 25/03017

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire,

ORDONNE la révocation de l'ordonnance de clôture du 26 septembre 2025,

FIXE la clôture de la procédure au 29 mai 2026,

DECLARE la juridiction compétente et la loi française applicable,

PRONONCE sur le fondement de l'article 237 du code civil le divorce de :

[O] [U] [L] [W], né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 2] (Colombie),

Et de,

[Y] [I] [D] [Q], née le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 3] (Colombie),

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2022, devant l'officier de l'Etat civil de la mairie de [Localité 4] (Bouches-du-Rhône),

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile et, conformément aux conventions diplomatiques, sur le registre de l'Etat civil du Ministères des affaires étrangères à Nantes,

FIXE les effets patrimoniaux du divorce dans les rapports entre les parties au 18 juin 2024,

RAPPELLE que chaque époux perd l'usage de son nom marital à l'issue du prononcé du divorce,

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que M. [W] et Mme [D] [Q] ont pu, le cas échéant, se consentir,

DIT que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens,

RAPPELLE qu’il revient à la partie la plus diligente de faire signifier la présente décision par voie de commissaire de justice.

Ainsi prononcé ce jour.

LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Vous pouvez interjeter appel de cette décision dans UN DELAI DE UN MOIS à compter de la notification.

L’appel est formé par une déclaration faite par avocat au greffe de la cour d’appel d’[Localité 5]

La déclaration doit comporter les mentions prescrites par l’article 58 du code de procédure civile.
Elle désigne le jugement dont il est fait appel et mentionne, le cas échéant, le nom et l’adresse du représentant de l’appelant devant la Cour. Elle est accompagnée de la copie de la décision.