TJ 33063, 28 août 2026, RG 26/00721

Du 28 août 2026

82C

SCI/jjg

PPP Référés

N° RG 26/00721 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3XWF

[X] [G]

C/

[H] [U]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
Pôle protection et proximité
[Adresse 1]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 28 août 2026

PRÉSIDENT : Monsieur Julien BAUMERT-STORTZ, Magistrat

GREFFIER : Monsieur Jean-Jacques GERAUD,

DEMANDEUR :

Monsieur [X] [G]
né le 29 Mars 1989 à [Localité 1] (GUADELOUPE)
[Adresse 2]
[Localité 2]

Représenté par Maître Emma HADET substituant Maître Jean-David BOERNER (SELARL BOERNER & ASSOCIES), avocat au barreau de Bordeaux,

DEFENDEUR :

Monsieur [H] [U]
né le 17 Septembre 1981 à [Localité 3] - ALGERIE
[Adresse 3]
[Localité 4]

Absent

DÉBATS :

Audience publique en date du 05 Juin 2026

PROCÉDURE :

Demande relative à la désignation, au mandat ou la rémunération d’un expert en date du 03 Avril 2026

Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile

QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE:

Réputée contradictoire et en premier ressort

EXPOSE DU LITIGE :

En date du 8 juillet 2024, M. [A] [G] a acheté, auprès de M. [Y] [U], un véhicule d’occasion de marque RENAULT MEGANE immatriculé [Immatriculation 1], pour un prix de 2.000 €.

M. [A] [G] a, par la suite, constaté que le véhicule était affecté de divers désordres ou défauts et il a mandaté le cabinet BCA EXPERTISE afin de réaliser une expertise amiable du véhicule.

Dans son rapport en date du 17 septembre 2025, l’expert a confirmé l’existence d’un dysfonctionnement du véhicule, et a estimé que la responsabilité de M. [Y] [U] était susceptible d’être engagée à ce titre.

Par acte de commissaire de justice en date du 3 avril 2026, M. [A] [G] a saisi le juge des référés du tribunal de céans d’une demande dirigée contre M. [Y] [U].

A l’audience du 5 juin 2026, M. [A] [G], demande au juge des référés d’ordonner une expertise judiciaire du véhicule délivré par M. [Y] [U], outre la condamnation de ce dernier à lui régler la somme de 2.000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Bien que régulièrement cité par acte déposé en étude, M. [Y] [U] n’a pas comparu et n’était pas représentée.

MOTIFS DE LA DECISION :

Attendu qu’il résulte des dispositions de l’article 145 du Code de Procédure Civile que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé ;

Attendu qu’en cas de vente d’un véhicule d’occasion, et particulièrement entre un acheteur particulier, profane, et vendeur professionnel, ce dernier est tenu de délivrer un véhicule qui doit être exempt de tout dysfonctionnement, compromettant son utilisation normale, à moins que ce, ou ces dysfonctionnements n’aient été soulignés par le vendeur lors de la vente, ou n’aient été manifestement apparents, et qu’ainsi l’état détérioré du véhicule, au-delà de la seule usure inhérente à son ancienneté et à son kilométrage, n’ait expressément été intégré dans le champ contractuel défini par les parties ;

Que dans le cas contraire, l’existence de tels dysfonctionnements peuvent constituer un vice caché, affectant le véhicule au sens des dispositions sus visées ;

Que le véhicule livré doit également être conforme à ce qui a été convenu entre les parties ;

Attendu qu’en l’espèce, M. [A] [G] verse aux débats la facture d’achat du 8 juillet 2024, ainsi que le rapport d’expertise amiable établi par le cabinet BCA EXPERTISE ;

Que l’expert affirme dans ce rapport que le véhicule vendu présente des défauts qui le rendraient potentiellement impropre à son usage, qui pourraient être antérieurs à la vente, ou qui pourraient constituer des défauts de conformité, et, en tout état de cause, qui pourraient être susceptibles de justifier la mise en jeu de la responsabilité de M. [Y] [U] ;

Que, cependant, l’expert relève que l’imputabilité de ces désordres reste à déterminer, compte tenu des interventions réalisées par M. [Y] [U] après la vente et recommande des investigations supplémentaires ;

Que dans ce contexte, et faute d’accord entre les parties préalablement à l’instance, M. [A] [G] ayant justifié son intérêt légitime à la mesure d’expertise judiciaire, celle-ci sera, en conséquence, ordonnée ;

Attendu que les frais de cette expertise seront avancés par M. [A] [G], qui l’a sollicitée ;

Attendu qu’il ne peut être considéré que M. [Y] [U] succombe en ses prétentions, les dépens seront laissés à la charge de M. [A] [G], en application de l’article 696 du code de procédure civile ;

Qu’au regard de la nature du litige et de l’instance, il n’y a pas lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Qu’il convient de constater l’exécution provisoire de la présente ordonnance, en application de l’article 514 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS,