TJ 08105, 28 août 2026, RG 26/00017
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
JUGE DE L’EXECUTION
CHAMBRE DES SAISIES IMMOBILIERES
AFFAIRE n° : N° RG 26/00017 - N° Portalis DBWT-W-B7K-E46G
JUGEMENT du 28 Août 2026
Minute n° :
Code NAC (78A)
DEMANDERESSE
La S.A. CREDIT LOGEMENT, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro B 302.493.275
dont le siège social est sis
[Adresse 1]
[Localité 3]
agissant poursuites et diligences en la personne du président de son conseil d’administration,
représentée par Me Richard DELGENES, avocat au barreau des ARDENNES postulant, la SCP SAMMUT CROON JOURNE-LEAU, avocats au barreau de CHALONS EN CHAMPAGNE plaidant
DÉFENDERESSES
La S.C.I. AR, immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 850.828.591
dont le siège social est sis
[Adresse 2]
[Localité 5]
prise en la personne de son représentant légal,
non comparante, ni représentée,
CREANCIER INSCRIT
Le POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DES ARDENNES
dont le siège social est sis
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 6]
pris en la personne de son représentant légal,
non comparant, ni représenté
ADJUDICATAIRES
la SCI NB IMMOBILIER, immatriculée au RCS D’ORLEANS
dont le siège social est sis
[Adresse 5]
prise en la personne de son représentant légal,
représentée par Maître Sylvie RIOU-JACQUES, avocat au barreau des Ardennes,
Monsieur [H] [A] [R] [O]
né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 7]
de nationalité française
[Adresse 6]
[Localité 8]
représenté par Maître Florian AUBERSON, avocat au barreau des Ardennes,
PRÉSIDENT : Madame Samira GOURINE,
GREFFIER : Madame Florence PIREAUX-LUCAS,
Le Juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de CHARLEVILLE-MEZIERES a, par mise à disposition au greffe de la Chambre des saisies immobilières le vingt huit Août deux mil vingt six, rendu le jugement dont la teneur suit :
Le 28 mai 2026, la chambre des saisies immobilières du tribunal judiciaire de CHARLEVILLE-MEZIERES a rendu un jugement portant le numéro de minute 37/2026.
Par requête reçue au greffe le 16 juillet 2026, le créancier poursuivant a soulevé une erreur matérielle concernant les numéros de lots adjugés à la SCI NB IMMOBILIER et a sollicité sa rectification.
Par message RPVA du 24 août 2026, les parties ont été informées que le juge de l'exécution se saisissait d'office et que la décision serait rendue le 28 août 2026 par mise à disposition au greffe.
Selon l'article 462 du code de procédure civile "Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est différé, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office [...]"
Or, il convient de relever que le jugement rendu le 28 mai 2026 par la chambre des saisies immobilières du tribunal judiciaire de CHARLEVILLE-MEZIERES comporte une erreur en ce que, en page 2, il est indiqué :
««Après avoir annoncé le montant des frais taxés, le Juge de l’exécution a ordonné qu’il soit procédé à l’adjudication du lot n°1 saisi ci-après désigné :
- COMMUNE DE [Localité 9]
➤ Les lots n°1, 3, 5, 6, 7, 8, 11, 12, 13, 14, 16, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 28, 29, 30, 31, 32, 33 et 34 pris dans un ensemble immobilier sis [Adresse 7], [Adresse 8] et [Adresse 9], figurant au cadastre de ladite commune section CD n°[Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4], [Cadastre 5], [Cadastre 6], [Cadastre 7], [Cadastre 8] et 21 »
alors qu'il convient plutôt de dire :
« Après avoir annoncé le montant des frais taxés, le Juge de l’exécution a ordonné qu’il soit procédé à l’adjudication du lot n°1 saisi ci-après désigné :
- COMMUNE DE [Localité 9]
➤ Les lots n°1, 3, 5, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 28, 29, 30, 31, 32, 33 et 34 pris dans un ensemble immobilier sis [Adresse 7], [Adresse 8] et [Adresse 9], figurant au cadastre de ladite commune section CD n°[Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4], [Cadastre 5], [Cadastre 6], 16, [Cadastre 8] et 21 »
Que cette même erreur apparaît également dans le dispositif du jugement dans la mesure où il est indiqué :
“ADJUGE à :
* la SCI NB IMMOBILIER, immatriculée au RCS d’ORLEANS, dont le siège social est sis [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal, représentée par Maître Sylvie RIOU-JACQUES, avocat au barreau des Ardennes, le bien suivant :
✦ Les lots n°1, 3, 5, 6, 7, 8, 11, 12, 13, 14, 16, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 28, 29, 30, 31, 32, 33 et 34 pris dans un ensemble immobilier sis [Adresse 7], [Adresse 8] et [Adresse 9], figurant au cadastre de ladite commune section CD n°[Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4], [Cadastre 5], [Cadastre 6], [Cadastre 7], [Cadastre 8] et [Cadastre 9], sur le prix principal de deux cent quarante et un mille euros outre les frais et charges, s’élevant à la somme de huit mille trois cent trente-deux euros et trente-neuf centimes,”
alors qu'il convient plutôt de dire :
“ ADJUGE à :
* la SCI NB IMMOBILIER, immatriculée au RCS d’ORLEANS sous le numéro 511.576.431, dont le siège social est sis [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal, représentée par Maître Sylvie RIOU-JACQUES, avocat au barreau des Ardennes, le bien suivant :
✦ Les lots n°1, 3, 5, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 28, 29, 30, 31, 32, 33 et 34 pris dans un ensemble immobilier sis [Adresse 7], [Adresse 8] et [Adresse 9], figurant au cadastre de ladite commune section CD n°[Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4], [Cadastre 5], [Cadastre 6], [Cadastre 7], [Cadastre 8] et [Cadastre 9], sur le prix principal de deux cent quarante et un mille euros outre les frais et charges, s’élevant à la somme de huit mille trois cent trente-deux euros et trente-neuf centimes,”
En effet, il ressort du cahier des conditions de vente déposé au greffe le 30 octobre 2025 que le lot n°1 (lot habitation) est composé des lots n°1, 3, 5, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 28, 29, 30, 31, 32, 33 et 34 pris dans l’ensemble immobilier sis à [Localité 9] [Adresse 7], [Adresse 8] et [Adresse 10].
Par conséquent, l'erreur matérielle telle que relevée sera corrigée dans les conditions fixées au dispositif de la présente décision.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l'exécution chargé des saisies immobilières, par jugement rectificatif d'erreur matérielle, réputé contradictoire, sur saisine d'office,
RECTIFIE le jugement rendu le 28 mai 2026 portant le numéro de minute 15/2025 comme suit :
en page 2 du jugement :
« Après avoir annoncé le montant des frais taxés, le Juge de l’exécution a ordonné qu’il soit procédé à l’adjudication du lot n°1 saisi ci-après désigné :
- COMMUNE DE [Localité 9]
➤ Les lots n°1, 3, 5, 6, 7, 8, 11, 12, 13, 14, 16, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 28, 29, 30, 31, 32, 33 et 34 pris dans un ensemble immobilier sis [Adresse 7], [Adresse 8] et [Adresse 11] [Localité 10], figurant au cadastre de ladite commune section CD n°[Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4], [Cadastre 5], [Cadastre 6], [Cadastre 7], [Cadastre 8] et [Cadastre 9] »
Est remplacé par :
« Après avoir annoncé le montant des frais taxés, le Juge de l’exécution a ordonné qu’il soit procédé à l’adjudication du lot n°1 saisi ci-après désigné :
- COMMUNE DE [Localité 9]
➤ Les lots n°1, 3, 5, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 28, 29, 30, 31, 32, 33 et 34 pris dans un ensemble immobilier sis [Adresse 7], [Adresse 8] et [Adresse 9], figurant au cadastre de ladite commune section CD n°[Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4], [Cadastre 5], 15, 16, 20 et 21 »
dans le dispositif du jugement :
« ADJUGE à :
* la SCI NB IMMOBILIER, immatriculée au RCS d’ORLEANS, dont le siège social est sis [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal,représentée par Maître Sylvie RIOU-JACQUES, avocat au barreau des Ardennes, le bien suivant :
✦ Les lots n°1, 3, 5, 6, 7, 8, 11, 12, 13, 14, 16, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 28, 29, 30, 31, 32, 33 et 34 pris dans un ensemble immobilier sis [Adresse 7], [Adresse 8] et [Adresse 9], figurant au cadastre de ladite commune section CD n°[Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4], [Cadastre 5], [Cadastre 6], [Cadastre 7], [Cadastre 8] et [Cadastre 9], sur le prix principal de deux cent quarante et un mille euros outre les frais et charges, s’élevant à la somme de huit mille trois cent trente-deux euros et trente-neuf centimes »
Est remplacé par :
« ADJUGE à :
* la SCI NB IMMOBILIER, immatriculée au RCS d’ORLEANS sous le numéro 511.576.431, dont le siège social est sis [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal, représentée par Maître Sylvie RIOU-JACQUES, avocat au barreau des Ardennes, le bien suivant :
✦ Les lots n°1, 3, 5, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 28, 29, 30, 31, 32, 33 et 34 pris dans un ensemble immobilier sis [Adresse 7], [Adresse 8] et [Adresse 9], figurant au cadastre de ladite commune section CD n°[Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4], [Cadastre 5], [Cadastre 6], [Cadastre 7], [Cadastre 8] et [Cadastre 9], sur le prix principal de deux cent quarante et un mille euros outre les frais et charges, s’élevant à la somme de huit mille trois cent trente-deux euros et trente-neuf centimes »
ORDONNE que la décision rectificative soit mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe aux jour, mois et an sus dits, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, par le juge de l’exécution, assisté du greffier, lesquels ont signé la présente décision.
Le Greffier Le Juge de l’exécution
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