TJ 60057, 27 août 2026, RG 23/00734

DU VINGT SEPT AOUT DEUX MIL VINGT SIX

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POLE SOCIAL

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[...]

C/

[B] [M]

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N° RG 23/00734 - N° Portalis DBZU-W-B7H-E5LA

Minute N°

Copie exécutoire
le : 27.08.2026

à : [...]

Copie certifiée conforme
le : 27.08.2026

à : [...]

à : M. [M]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEAUVAIS

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POLE SOCIAL

JUGEMENT

Rendu le 27/08/2026, par mise à disposition après audience de plaidoirie du 12/03/2026 par Madame [...] statuant en qualité de juge du tribunal judiciaire de Beauvais,

Monsieur [...], assesseur représentant les travailleurs salariés,

Madame [...], assesseur représentant les travailleurs non salariés,

et de Madame [...], greffière présente lors des débats,
et de Madame [...], greffière présente lors de la mise à disposition,

ENTRE :

PARTIE DEMANDERESSE :

[...]
Siège social
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Monsieur [Z] [S], régulièrement mandaté,

ET :

PARTIE DÉFENDERESSE :

Monsieur [B] [M]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Comparant,

EXPOSE DU LITIGE

Par lettre recommandée expédiée le 27 octobre 2023 au pôle social du tribunal judiciaire de Beauvais, [B] [M] a formé opposition à l’exécution d’une contrainte n°99189007 émise, le 12 octobre 2023, par le directeur de l’[...], ci-après désignée l’URSSAF, signifiée à personne le 25 octobre 2023, pour un montant de 5.394,94 euros, hors frais de signification, correspondant à des cotisations, contributions sociales et majorations dus.

L’affaire a été retenue à l’audience du 12 mars 2026, les parties ont plaidé et la décision a été mise en délibéré au 27 août 2026.

L'[...], représentée par Monsieur [S], régulièrement mandaté, indique, en soutenant le courriel adressé au tribunal le 09 mars 2026, que la contrainte a bien été réglée, que l’URSSAF renonce à sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile et qu’elle sollicite la condamnation de [B] [M] au paiement des frais de signification.

[B] [M], comparant en personne, demande au tribunal une dispense de paiement de ces frais.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité de l’opposition

En vertu des dispositions de l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification. L'opposition doit être motivée.

En l’espèce, l’opposition à contrainte est motivée et formée dans le délai précité de 15 jours.

Partant, il y aura lieu de déclarer l’opposant recevable en son recours.

Sur le bien-fondé de l’opposition à la contrainte

Il résulte de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale que si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 133-8-7, L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles. La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice. La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A peine de nullité, l'acte d'huissier ou la notification mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l'opposition doit être formée, l'adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine.

L'huissier de justice avise dans les huit jours l'organisme créancier de la date de signification.
Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l'étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l'organisme créancier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification. L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le secrétariat du tribunal informe l'organisme créancier dans les huit jours de la réception de l'opposition.

La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire.

En matière d'opposition à contrainte, la qualité de défendeur appartient à la partie qui a saisi le tribunal pour voir statuer sur la régularité ou le bien-fondé de la contrainte qui lui a été signifiée.
Il incombe à l'opposant à contrainte de rapporter la preuve du caractère irrégulier ou infondé du recouvrement des cotisations conformément aux dispositions de l'article 9 du code de procédure civile.

En l'espèce, [B] [M] ne soutient aucun moyen de contestation et il s’est d’ailleurs déjà acquitté des sommes réclamées par l’URSSAF au titre de la contrainte.

Il y aura ainsi lieu de valider la contrainte émise le 12 octobre 2023 par le directeur de l’[...] et de constater qu’elle a déjà été payée par [B] [M].

Sur les conséquences de la validation de la contrainte et les mesures accessoires

Aux termes de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, la décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire.

Aux termes de l'article R. 133-6 du code de la sécurité sociale, le tribunal ne peut dispenser le débiteur des frais de signification de la contrainte et de tous les actes de procédure nécessaires à son exécution tout en jugeant l'opposition non fondée.

Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

En application de ces dispositions, il y a lieu de condamner [B] [M] au paiement des frais de signification de la contrainte, dès lors que l’opposition n’a pas été jugée fondée, ainsi qu’aux dépens.

PAR CES MOTIFS