TJ 74281, 28 août 2026, RG 26/00008

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS

JUGEMENT DU 28 AOUT 2026

MINUTE N° :

DOSSIER : N° RG 26/00008 - N° Portalis DB2S-W-B7J-FIYT
AFFAIRE : Association ADIE - association pour le droit à l’initiative économique / [U] [E] [I], [O] [W]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats et du prononcé du jugement

Madame Florence BELOIN, Vice-Présidente
Madame Halima BOUKROUMA, Greffier

DEBATS : en audience publique du 16 Janvier 2026

JUGEMENT prononcé par mise à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort, signé par Madame Florence BELOIN, Vice-Présidente et Madame Halima BOUKROUMA, Greffier

DEMANDEUR

Association ADIE - association pour le droit à l’initiative économique, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Amélie GONCALVES de la SELARL LEVY ROCHE SARDA, avocats au barreau de LYON,

DEFENDEURS

Monsieur [U] [E] [I] né le [Date naissance 1] 1996 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2]
non comparant et non représenté

Madame [O] [W] née le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 2], demeurant [Adresse 3]
non comparante et non représentée

Expédition(s) délivrée(s) le
à

Exécutoire(s) délivré(s) le
à

EXPOSE

Selon contrat en date du 26 septembre 2022, l’ADIE (Association pour le Droit à l’Initiative Economique) a consenti à Monsieur [U] [E] [I] un contrat de prêt RENOUV-MICROCREDIT PROPULSE d'un montant de 11 958, 76 euros, remboursable en 48 mensualités de 294, 59 euros, moyennant un taux annuel effectif global de 10,07%.

Madame [O] [W] s’est portée caution solidaire et indivisible, dans la limite de 5 263 euros, des engagements souscrits par Monsieur [U] [E] [I].

Les échéances n’ont plus été acquittées par Monsieur [U] [E] [I] à compter du mois de décembre 2023.

Par lettres recommandées avec accusé de réception en date du 4 décembre 2024, l’ADIE a mis en demeure Monsieur [U] [E] [I], de lui rembourser les sommes de 9 093, 88 euros, au titre du capital restant dû, et de 66, 49 euros, au titre des intérêts et Madame [O] [W] de respecter son engagement de cautionnement en versant la somme de 4 417, 27 euros.

Madame [O] [W] a acquitté la somme de 845,73 euros.

Par exploits de Commissaire de Justice séparés délivrés le 25 novembre 2025 à Monsieur [U] [E] [I], selon les dispositions de l’articel 659 du code de procédure civile, et à Madame [O] [W], à personne, l’ADIE les a assignés devant le Tribunal judiciaire de THONON-LES-BAINS sollicitant au visa des articles 1103 et 1217 du code civil,
- la condamnation de Monsieur [U] [K] [I] à payer au titre du contrat du 26 septembre 2022 la somme de 4 676,61 euros outre intérêts au taux contractuel de 8,47% à compter du 4 décembre 2024 ;
- la condamnation solidaire de Monsieur [U] [E] [I] et Madame [O] [W], ès qualité de caution solidaire, à payer au titre du contrat du 26 septembre 2022 la somme de 4 417, 27 euros, outre intérêts au taux contractuel de 8,47% à compter du 4 décembre 2024 ;
- la condamnation solidaire de Monsieur [U] [E] [I] et Madame [O] [W] à payer la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

L’affaire a été appelée à l’audience du 16 janvier 2026. L’ADIE, représentée par son Conseil, a comparu, Monsieur [U] [E] [I] et Madame [O] [W] n’étaient ni présents, ni représentés.

La décision a été mise en délibéré à la date du 28 août 2026, après prorogations.

MOTIFS

1. Sur la demande de paiement de l’ADIE
Selon l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

En application de l’article 1217 de ce même code, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut notamment provoquer la résolution du contrat. Sur ce point, l’article 1224 ajoute que la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice.

En l’espèce, l’ADIE produit à l’appui de ses demandes de condamnation à paiement :
- le contrat de prêt en date du 26 septembre 2022 qu’elle a conclu avec Monsieur [U] [E] [I] ;
- l’acte de cautionnement souscrit par Madame [O] [W] le 26 septembre 2022 ;
- les mises en demeure, demeurées infructueuses, qui leur ont été adressées le 4 décembre 2024 ;

- le décompte du 17 février 2025 arrêtant le capital résiduel restant en principal à la somme de 9 093, 88 euros.

Il s’en déduit que la créance de l’ADIE de 9 093, 88 euros à l’égard de Monsieur [U] [E] [I] est certaine, liquide et exigible. Celui-ci sera donc condamné au paiement de cette somme, au titre du contrat de prêt du 26 septembre 2022, outre intérêts au taux contractuel de 8, 47% à compter du 4 décembre 2024 et jusqu’à parfait paiement.

Sur cette somme, l’engagement de Madame [O] [W] conduit à la condamner solidairement avec Monsieur [U] [E], au paiement de la somme de 4 417, 27 euros, la part de la créance dont il est seul redevable s’élevant 4 676, 61 euros.

2. Sur les mesures accessoires
ll convient de rappeler aux parties que le présent jugement est exécutoire de droit à titre provisoire en application de l'article 514 du code de procédure civile.

Les parties défenderesses succombant, elles seront condamnées in solidum aux entiers dépens de l’instance, en application de l’article 696 du code de procédure civile.

L’ADIE sollicite également le règlement d’une indemnité judiciaire de 500 euros, au titre de l’article 700 du même code, qui lui sera accordée.

Madame [O] [W] a acquitté une partie de la somme réclamée spontanément et ainsi fait montre d’une certaine bonne volonté. Il ne serait donc pas équitable qu’elle soit condamnée, sous le lien de solidarité avec Monsieur [U] [E] [I]. Elle ne sera, par conséquent, redevable à l’ADIE que de la somme de 50 euros, Monsieur [U] [E] [I] sera, quant à lui, condamné à payer la somme de 450 euros.

PAR CES MOTIFS