TJ 74281, 28 août 2026, RG 24/00063
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON LES BAINS
LE JUGE DE L’EXÉCUTION
SAISIES IMMOBILIERES
JUGEMENT DU 28 Août 2026- N° 26/00121
N° Rôle : N° RG 24/00063 - N° Portalis DB2S-W-B7I-E7WS
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Madame Chloé CATTEAU, Vice-Présidente, Juge de l’Exécution
Madame Sylvie MERGUI, Cadre Greffier
DEBATS : en audience publique du 26 Juin 2026
JUGEMENT rendu le 28 Août 2026 par le même magistrat
par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en dernier ressort,
ENTRE :
CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT “CIFD” société anonyme au capital de 124.821.703 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 379 502 644, représentée par son dirigeant en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, venant aux droits de CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE RHONE ALPES AUVERGNE (CIFRAA), SA au capital de 181 039 170.00 €, inscrite au RCS de LYON sous le n° 391 563 939 dont le siège social est [Adresse 1], suite à fusion par absorption selon déclaration de régularité et de conformité constatant la réalisation définitive de la fusion en date du 1er juin 2015, elle-même venant aux droits de CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE FINANCIERE RHONE AIN (CIFFRA) suite à fusion par absorption selon procès-verbal d’AGE et d’AGO en date du 24 décembre 2007,, dont le siège social est sis [Adresse 2]
Créancier Poursuivant, représentée par la SELAS NEGREVERGNE FONTAINE DESENLIS, avocats au barreau de MEAUX, avocats plaidant, Maître Sandrine FUSTER, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS, avocat postulant
ET :
Monsieur [R] [X] [A] [G], né le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 1], demeurant [Adresse 3]
Débiteur saisi, représenté par la SCP BOLLET & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant, Maître Sophie DUBOSSON, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS, avocat postulant
Madame [D] [U] [H] [P] épouse [G], née le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 1], demeurant [Adresse 3]
Débiteur saisi, représenté par la SCP BOLLET & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant, Maître Sophie DUBOSSON, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS, avocat postulant
A été prononcé le Jugement suivant :
Vu l’assignation des parties en date du 5 juillet 2024 pour l’audience d’orientation du 20 septembre 2024.
Vu le jugement d’orientation en date du 24 avril 2026, ayant autorisé monsieur [R] [X] [A] [G] et madame [D] [U] [H] [P] épouse [G] à procéder à la vente amiable des biens et droits immobiliers saisis à un prix ne pouvant être inférieur à la somme de 35.000 euros, et renvoyé l’affaire à l’audience du 26 juin 2026.
Vu les articles R.322-21 et R.322-25 du Code des procédures civiles d’exécution.
L’affaire a été retenue à l’audience du 26 juin 2026.
Après avoir entendu les avocats des parties en leurs observations, l’affaire a été mise en délibéré au 28 août 2026.
SUR CE
Monsieur [R] [X] [A] [G] et madame [D] [U] [H] [P] épouse [G] produisent aux débats l’acte reçu par Maître [K] [T], Notaire soussigné membre de la Société à Responsabilité Limitée dénommée "NOTAIRES [Localité 2] ETOILE GARE", titulaire d'un Office Notarial à [Localité 2], [Adresse 4], avec la participation de Maître [J] [Q], notaire à [Localité 1], assistant le vendeur, en date du 22 juin 2026, par lequel monsieur [R] [X] [A] [G] et madame [D] [U] [H] [P] épouse ont vendu à monsieur [S] [I] [W], né le [Date naissance 3] 1977 à [Localité 3], de nationalité française, comptable, époux de Madame [E] [O], demeurant à [Localité 4] [Adresse 5], les biens et droits immobiliers saisis moyennant le prix de TRENTE-HUIT MILLE QUARANTE-CINQ EUROS ET SOIXANTE-HUIT CENTIMES (38.045,68 EUR), en ce compris les frais de poursuite d'un montant de TROIS MILLE QUARANTE-CINQ EUROS ET SOIXANTE-HUIT CENTIMES (3.045,68 EUR), soit un prix net vendeur de TRENTE-CINQ MILLE EUROS (35.000,00 EUR).
Ce prix a été consigné à la Caisse des Dépôts et Consignations.
En conséquence il y a lieu de constater la vente amiable intervenue.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’Exécution,
Constate la vente amiable des biens et droits immobiliers de monsieur [R] [X] [A] [G] et madame [D] [U] [H] [P] épouse [G], situés :
“Sur la commune d’[Localité 2] (HAUTE-SAVOIE), [Adresse 6], [Adresse 7], [Adresse 8] et [Adresse 9], dans un immeuble soumis au régime de la copropriété dénommé « [Adresse 10] », Figurant au cadastre:
Section A N° [Cadastre 1] à [Cadastre 2] et [Cadastre 3],[Cadastre 4], [Cadastre 5] lieudit [Localité 2]
Et les 8/10èmes indivis de la parcelle suivante A [Cadastre 6], [Cadastre 7] lieudit [Localité 2], [Cadastre 8], [Cadastre 9] lieudit [Adresse 11], [Cadastre 10], [Cadastre 11] lieudit [Localité 2], [Cadastre 12], [Cadastre 13], [Cadastre 14], [Cadastre 15] lieudit [Adresse 6]
Et les 2/10èmesindivis de la parcelle suivante A [Cadastre 6] lieudit [Localité 2]
pour une surface de 18 a 32ca
Désignation du bien tel que figurant au titre de propriété :
Situé dans le bâtiment C
- Lot MILLE CINQ CENT QUATRE VINGT-NEUF (1589)
Un appartement situé au 7ème étage du corps de bâtiment C , escalier C1 portant le numéro 702 sur les plans des niveaux R+7 du bâtiment C comprenant : entrée, séjour avec kitchenette, salle d’eau avec douche et WC
Avec les 187/100.000èmes des parties communes générales” ;
En conséquence ordonne la radiation des inscriptions d’hypothèques et de privilèges prises du chef de monsieur [R] [X] [A] [G] et madame [D] [U] [H] [P] épouse [G] à savoir:
- d'une inscription de privilège de prêteur de deniers (22.500,00 €) et d'hypothèque complémentaire (52.500,00 €) prise contre le VENDEUR au service de la publicité foncière d'[Localité 5] te 3 octobre 2003 volume 2003V numéro 07097, au profit du CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE RHONE AIN (aujourd'hui CREDIT IMMOBILIER DE France DEVELOPPEMENT) avec effet jusqu'au 10 août 2030 ;
Dit qu’il sera fait mention du présent jugement en marge de la publication du commandement en date du 14 mars 2024 publié au Service de la Publicité Foncière d'[Localité 5] le 6 mai 2024 volume 204S numéro 45, suivi d'une saisie rectificative publiée le 22 mai 2024 Vol 2024S n 0 54 ;
Met les dépens de la présente instance à la charge de monsieur [R] [X] [A] [G] et madame [D] [U] [H] [P] épouse [G].
EN FOI DE QUOI le présent jugement a été signé par le Juge de l’Exécution et le Greffier présent lors du prononcé.
Le Greffier, Le Juge.
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