TJ 74281, 28 août 2026, RG 25/00060

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON LES BAINS LE JUGE DE L’EXÉCUTION

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SAISIES IMMOBILIERES
JUGEMENT DU 28 Août 2026- N° 26/00128

N° Rôle : N° RG 25/00060 - N° Portalis DB2S-W-B7J-FGYN

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Chloé CATTEAU, Vice-Présidente, Juge de l’Exécution
Madame Sylvie MERGUI, Cadre Greffier

DEBATS : en audience publique du 26 Juin 2026
JUGEMENT rendu le 28 Août 2026 par le même magistrat
par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

ENTRE :

BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES société immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 605 520 071., dont le siège social est sis [Adresse 1]
Créancier Poursuivant, représenté par la SCP PIANTA & ASSOCIES, avocats au barreau de THONON-LES-BAINS, avocats plaidant

ET :

Monsieur [F] [H] [R] [O], né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]
Débiteur saisi, représenté par la SELAS RTA AVOCATS, avocats au barreau de THONON-LES-BAINS, avocats plaidant

A été prononcé le Jugement suivant :

Par jugement d’orientation en date du 3 avril 2026, le juge de l’exécution a :
- constaté la créance du BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES,
- autorisé monsieur [F] [H] [R] [O] à procéder à la vente amiable des biens saisis pour un montant qui ne saurait être inférieur à la somme de 530.000 euros,
- renvoyé l’affaire à l’audience du 26 juin 2026.

L’affaire a été retenue à l’audience du 26 juin 2026.

Après avoir entendu les Avocats des parties en leurs observations, l’affaire a été mise en déliébéré au 28 Août 2026.

MOTIFS

Aux termes de l’article R.322-21 du code des procédures civiles d’exécution, “le juge de l’exécution qui autorise la vente amiable fixe le montant du prix en deça duquel l’immeuble ne peut être vendu eu égard aux conditions économiques du marché ainsi que, le cas échéant, les conditions particulières de la vente.
Le juge taxe les frais de poursuite à la demande du créancier poursuivant.
Il fixe la date de l’audience à laquelle l’affaire sera rappelée dans un délai qui ne peut excéder quatre mois.
A cette audience, le juge ne peut accorder un délai supplémentaire que si le demandeur justifie d’un engagement écrit d’acquisition et qu’à fin de permettre la rédaction et la conclusion de l’acte authentique de vente. Ce délai ne peut excéder trois mois”.

Monsieur [F] [H] [R] [O] demande un délai supplémentaire pour procéder à la vente amiable de son immeuble. Il justifie d’un engagement écrit d’acquis, en l’espèce une promesse de vente signée le 23 juin 2026.

En conséquence, il sera fait droit à la demande.

PAR CES MOTIFS