TJ 74281, 28 août 2026, RG 21/00028

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON LES BAINS LE JUGE DE L’EXÉCUTION

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SAISIES IMMOBILIERES
JUGEMENT DU 28 Août 2026- N° 26/00129

N° Rôle : N° RG 21/00028 - N° Portalis DB2S-W-B7F-ELW7

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Chloé CATTEAU, Vice-Présidente, Juge de l’Exécution
Madame Sylvie MERGUI, Cadre Greffier

DEBATS : en audience publique du 26 Juin 2026
JUGEMENT rendu le 28 Août 2026 par le même magistrat
par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

ENTRE :

S.A. CIC LYONNAISE DE BANQUE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de la ville de Lyon, dont le siège social est sis [Adresse 1]
Créancier Poursuivant, représenté par la SELARL SELARL TRAVERSO TREQUATTRINI ET ASSOCIES AVOCATS, avocats au barreau d’ANNECY, avocats plaidant, Maître Sophie DUBOSSON, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS, avocat postulant

ET :

Monsieur [O] [G] [X] [F], né le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 1] (PORTUGAL), demeurant [Adresse 2]
Débiteur saisi, comparant en personne

Madame [R] [L] [E], née le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 2] (BOLIVIE), demeurant [Adresse 2]
Débiteur saisi, comparant en personne

A été prononcé le Jugement suivant :

EXPOSE DU LITIGE

Selon acte authentique en date du 30 mars 2017, reçue par Maître [I], notaire à [Localité 3], le CIC LYONNAISE DE BANQUE a octroyé à Monsieur [O] [X] [F] et à Madame [R] [L] [E] un prêt immobilier hypothécaire d’un montant de 236.777,29 euros, au taux nominal de 1,55%.

Le 26 novembre 2021, la CIC LYONNAISE DE BANQUE a fait délivrer aux emprunteurs un commandement de payer valant saisie immobilière, portant sur le bien immobilier suivant :

“Sur la commune d'[Localité 4] (Haute-Savoie), [Localité 5] [Adresse 3], une maison mitoyenne à usage d'habitation avec terrain attenant, les biens figurant au cadastre comme suit :
- Section B n°[Cadastre 1] lieudit [Adresse 3] pour une surface de 02a 82ca,
- Section B n°[Cadastre 2] lieudit [Adresse 3] pour une surface de 04a 37ca,
- Section B n°[Cadastre 3] lieudit [Localité 6] pour une surface de 01a 98ca,
- Section B n°[Cadastre 4] lieudit [Localité 6] pour une surface de 02a 07ca,
- Section B n°[Cadastre 5] lieudit [Localité 6] pour une surface de 01a 37ca,
pour une surface totale de 00ha 12a 61ca.
Soit une maison d'habitation sur quatre niveaux (cave, rez-de-chaussée, étage et combles), un bâtiment contenant deux garages en partie haute et une cave en partie basse. Une terrasse se trouve au pied de la façade Ouest de la maison, deux jardins s'étirent du Sud au Nord”.

Par acte d’huissier en date du 22 mars 2021, le CIC LYONNAISE DE BANQUE a fait assigner Monsieur [X] [F] et Madame [L] [E] par-devant le juge de l’exécution, à l’audience d’orientation.

Le cahier des conditions de vente et l’état hypothécaire ont été déposés au Greffe en date du 25 mars 2021.

Par jugement rendu le 25 juin 2021, le juge de l’exécution a ordonné la réouverture des débats et renvoyé l’affaire à l’audience du 17 septembre 2021.

Par jugement contradictoire rendu le 22 octobre 2021, le juge de l’exécution a sursis à statuer sur la procédure de saisie immobilière engagée à l’encontre de Monsieur [S] [G] [X] [F] et de Madame [R] [L] [E] dans l’attente de l’expiration du plan de surendettement ou de sa résolution dont ils bénéficient et a ordonné le retrait du rôle de l’affaire, les dépens étant réservés.

Par jugement rendu le 16 février 2024, le juge de l’exécution a :
- dit que la procédure de saisie immobilière engagée à l’encontre de monsieur [S] [G] [X] [F] et madame [R] [L] [E] est suspendue dans l’attente de l’expiration du plan de surendettement ou de sa résolution,
- ordonné le retrait du rôle de la présente affaire,
- dit qu’il apparteindra à la partie la plus diligente de saisir le juge par conclusions de reprise d’instance à l’issue du plan de surendettement ou de sa résolution.

Par conclusions de reprise d’instance notifiées au RPVA le 18 février 2026, le créancier poursuivant demande au juge de l’exécution de constater la caducité du plan conventionnel de redressement mis en place, d’ordonner la repise de la procédure de saisie immobilière engagée à l’encontre de monsieur [S] [G] [X] [F] et madame [R] [L] [E].

L’affaire a été rappelée à l’audience du 20 mars 2026.

Par conclusions de reprise d’instance n°2, notifiées au RPVA le 28 mai 2026, le créancier poursuivant demande au juge de l’exécution la prorogation des effets du commandement de payer valant saisie immobilière pour une durée de 5ans.

L’affaire a été retenue à l’audience du 26 juin 2026.

A l’audience de ce jour, monsieur [S] [G] [X] [F] et madame [R] [L] [E] ont comparu en personne.

Après avoir entendu monsieur [S] [G] [X] [F] et madame [R] [L] [E] et l’avocat du créancier poursuivant en leurs observations, l’affaire a été mise en délibéré au 28 Août 2026.

SUR CE

Il résulte des pièces versées aux débats que la créance de la S.A. CIC LYONNAISE DE BANQUE, s’élève à la somme de 171.364,96 €, en principal, intérêts et frais accessoires, arrêtée au 29 mai 2026.

Monsieur [S] [G] [X] [F] et madame [R] [L] [E] sollicitent d’être autorisés à procéder à la vente amiable de leurs biens et exposent avoir donné mandat de vente pour un prix de 350.000 euros.

La vente amiable peut par ailleurs être conclue dans des conditions satisfaisantes compte tenu de la situation du bien et des conditions économiques du marché.

Il convient donc de faire droit à la demande des débiteurs saisis et d’autoriser la vente amiable du bien saisi à un prix qui ne pourra être inférieur à la somme nette de 250.000 €.

En application des articles R. 322-21 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, le juge qui autorise la vente amiable taxe les frais de poursuite.

Les frais seront donc taxés à la somme de 4.191,38 euros.

Attendu que le requérant poursuit la saisie immobilière des biens de monsieur [S] [G] [T] et madame [R] [L] [E] ; qu’il avait été primitivement procédé à un commandement de payer valant saisie immobilière par acte de la SELARL VIATORES, Huissiers de Justice Associés à [Localité 7], en date du 26 novembre 2020, à la requête de la S.A. CIC LYONNAISE DE BANQUE, publié au Service de la Publicité Foncière d’[Localité 8], le 22 janvier 2021, sous les références Volume 2021 S n°7 et repris pour ordre selon attestation rectificative publiée le 25 février 2021 sous les références Volume 2021 S n°14.

Le créancier poursuivant demande la prorogation de la validité du commandement de payer valant saisie immobilière ci-dessus énoncé, pour une durée supplémentaire de cinq ans.

Qu’il convient de faire droit à sa demande.

PAR CES MOTIFS