TJ 57631, 27 août 2026, RG 26/00712

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 26/00712 - N° Portalis DBZK-W-B7K-D56L
Rang n° 26/716

O R D O N N A N C E
Statuant sur une demande de prolongation d’une mesure d’isolement

Nous, Jean-Yves ZORDAN, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Sarreguemines, siégeant audit tribunal ;

Demandeur au contrôle de la mesure :
- M. le Directeur du CHS de [Localité 1] (Concluant)

Défendeur :
- M. [P] [T]
né le 16 Septembre 1985 à [Localité 2] (YVELINES), demeurant [Adresse 1] - [Localité 3]
Représenté par Me Cathia PIGA, avocat au barreau de SARREGUEMINES

En présence de :
- AT 78 - MJPM (Non comparant(e), ni représenté(e), ni concluant(e))
- M. LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS CE TRIBUNAL (Concluant)

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu la demande de prolongation de la mesure d’isolement de M. [P] [T], en date du 27 Août 2026 adressée par mail et parvenue au greffe le 27 Août 2026 à 10h15 ;

Vu les avis et convocations adressés aux parties ;

Vu le formulaire de souhaits de M. [P] [T] ;

Vu l'avis adressé au procureur de la République ;

Vu les conclusions de Me Cathia PIGA, avocat au barreau de SARREGUEMINES ;

Après avoir entendu M. [P] [T] ;

Vu les pièces et conclusions du dossier mis à disposition des parties ;

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

Vu les articles L.3222-5-1, L.3211-12 à L.3211-12-2 et les articles R3211-32 et R3211-34 à R3211-42 du code de santé publique,

Vu les éléments relatifs à la mesure d’hospitalisation complète sous contrainte de Monsieur [P] [T] ;

Vu la décision du juge du tribunal judiciaire de Sarreguemines en date du 23/08/2026 ayant autorisé la poursuite de la présente mesure dont Monsieur [P] [T] fait actuellement l’objet ;

Sur la forme,

Le Directeur de l’établissement a informé le juge du tribunal judiciaire de Sarreguemines de la poursuite de la mesure et il apparaît que le juge du tribunal judiciaire de Sarreguemines a été saisi dans les délais fixés par la loi.

Les conditions de forme du maintien de la mesure ont été satisfaites.

Sur le fond,

Aux termes de sa requête, le Directeur du CHS de [Localité 1] a sollicité la poursuite de la mesure dont fait l’objet M. [P] [T].

Le conseil du patient a conclu que la décision de placement à l'isolement est insuffisamment motivée et que les délais légaux n'ont pas été respectés en ce que la date d'isolement sur la note d'information n'est qu'indicative, sans plus de précisions sur les manquements attribués au personnel soignant chargé du suivi de la mesure.

Il apparaît que la poursuite de la mesure d'isolement 2ème cycle a été prolongée par ordonnance du juge des libertés et de la détention de [Localité 1] du 23 août 2026. Qu'il ressort du registre de la mesure renouvelée que les délais légaux ont été respectées et que le motif de la poursuite de l'isolement est la violence et l'agressivité de M. [T] tant à l'égard d'autres patients que du personnel soignant ainsi que de son psychiatre; que sa dangerosité est majeure en ce sens qu'elle est imprévisible et documentée par son parcours hospitalier relaté dans le certificat médical du 29 juillet 2026; que par ailleurs, son curateur a été informé du déroulement de la mesure.

Lors de son audition du 27 août 2026, M. [Z] a reconnu la gravité de son comportement et de ses agissements, que la mesure d'isolement était justifiée et qu'elle lui avait permis de prendre conscience des conséquences de ses agressions. Il a présenté ses excuses et a déclaré vouloir regagner sa chambre en considérant que la mesure ne se justifiait plus. Il a également fait état de l'impossibilité de fumer alors qu'il est un grand fumeur.

Dès lors que les conditions légales de mise en œuvre de la mesure sont respectées, il n'appartient pas au juge des libertés et de la détention de [Localité 1] de se substituer à l'autorité médicale pour décider de la mainlevée ou non de la mesure d'isolement décidée à l'égard de M. [T].

En conséquence, la demande de prolongation de de la mesure dont fait l'objet M. [P] [T] sera ordonnée.

PAR CES MOTIFS