Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 26/00712 Tout effacer
20 résultats · page 1 · suite dispo · 14 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj40192 n° 26/00712

    TJ 40192, 31 août 2026, RG 26/00712

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] AFFAIRE : N° RG 26/00712 - N° Portalis DBYM-W-B7K-DWTW JUGEMENT Rendu le 31 Août 2026 AFFAIRE : S.A.R.L. VOLKSWAGEN BANK GMBH C/ [W] [L] [J] [V] COMPOSITION du TRIBUNAL Président : Madame Véronique FONTAN, Vice-Présidente, agissant en qualité de juge des co

    Lire la décision → Vérifier la source 6a97287b195da062e0bee63d
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj33063 n° 26/00712

    TJ 33063, 28 août 2026, RG 26/00712

    Du 28 août 2026 5AA SCI/jjg PPP Référés N° RG 26/00712 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3XU7 S.A. DOMOFRANCE C/ [E] [H] épouse [Q] [S] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 28 aoû

    Lire la décision → Vérifier la source 6a91cfe1195da062e048dff6
  • tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj57631 n° 26/00712

    TJ 57631, 27 août 2026, RG 26/00712

    REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00712 - N° Portalis DBZK-W-B7K-D56L Rang n° 26/716 O R D O N N A N C E Statuant sur une demande de prolongation d’une mesure d’isolement Nous, Jean-Yves ZORDAN, Vice-Président au Tribunal judiciaire de S

    Lire la décision → Vérifier la source 6a91e02b195da062e04942e1
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj92050 n° 26/00712

    TJ 92050, 30 juill. 2026, RG 26/00712

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE RÉFÉRÉS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 30 JUILLET 2026 N° RG 26/00712 - N° Portalis DB3R-W-B7K-3SSP N° de minute : Etablissement public [Localité 1] HABITAT - OPH c/ S.A.S. [Adresse 1], [E] [N] [J] DEMANDERESSE Etablissement public [Localité 1] HABITA

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6bfef6d6da0419628e83d9
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj14118 n° 26/00712

    TJ 14118, 28 juill. 2026, RG 26/00712

    Tribunal judiciaire de Caen Ordonnance du 28 Juillet 2026 N° RG 26/00712 - N° Portalis DBW5-W-B7K-JZ7V N° Minute: Isabelle ECALARD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de CAEN, Assistée de Stéphanie DESMORTREUX, greffier Siégeant dans la salle d’audience annexe du tribunal judiciaire

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6c1221d6da0419628f2bf6
  • tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques tj63113 n° 26/00712

    TJ 63113, 24 juill. 2026, RG 26/00712

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND N° RG 26/00712 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KWO3 MINUTE : 26/00384 ORDONNANCE rendue le 24 juillet 2026 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS DEMANDEUR M. LE DI

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6c1363d6da0419628f38f7
  • tj Accorde une provision tj59350 n° 26/00712

    TJ 59350, 21 juill. 2026, RG 26/00712

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référé N° RG 26/00712 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2XW3 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 21 JUILLET 2026 DEMANDERESSE : S.A.S. BUREAU VERITAS SOLUTIONS IMMEUBLE [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Caroline LOSFELD-PINCEEL, avocat au barreau de

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5fb66284f14adac9d39326
  • tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj83137 n° 26/00712

    TJ 83137, 17 juill. 2026, RG 26/00712

    COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON Requête N° RG 26/00712 - N° Portalis DB3E-W-B7K-OBPX N° Minute : 26/425 ORDONNANCE rendue en audience publique le 17 Juillet 2026 par Sylviane DAVID, Vice- Président au Tribunal judiciaire de Toulon, assistée de Moinecha ALI, greffier 

    Lire la décision → Vérifier la source 6a627d1284f14adac90dd02c
  • ca other ca_nimes n° 26/00712

    CA Nimes, 13 juill. 2026, RG 26/00712

    Ordonnance N°709 N° RG 26/00712 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J7ZU Recours c/ déci TJ Nîmes 11 juillet 2026 [M] C/ LE PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 13 JUILLET 2026 (Au titre de l'ar

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5b127084f14adac962c9f9
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj84007 n° 26/00712

    TJ 84007, 13 juill. 2026, RG 26/00712

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ AVIGNON ■ cabinet de Madame CHAPART juge des libertés et de la détention ORDONNANCE EN MATIÈRE D HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT N° MINUTE 2026/ N° RG : N° RG 26/00712 - N° Portalis DB3F-W-B7K-KP3P M. [L] [W] Nous, Cécile CHAPART, Juge des libertés et de la détentio

    Lire la décision → Vérifier la source 6a593c0d93c619cd1f1ba783
  • ca other ca_metz n° 26/00712

    CA Metz, 5 juill. 2026, RG 26/00712

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 05 JUILLET 2026 2ème prolongation Nous, Sandrine GUIOT-MLYNARCZYK, Présidente de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Hélène BAJEUX, greff

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4cbe7793c619cd1f7795e1
  • tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj31555 n° 26/00712

    TJ 31555, 3 juill. 2026, RG 26/00712

    N° RG 26/00712 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VB5R MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 26/00712 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VB5R NAC: 50B FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à la SCP LARRAT à Me Claire NOUILHAN TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 03 JUILLET 2026 DEMANDEUR M. [V] [K]

    Lire la décision → Vérifier la source 6a57fd7593c619cd1f01c1c6
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj76351 n° 26/00712

    TJ 76351, 2 juill. 2026, RG 26/00712

    1 N° RG 26/00712 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HHSI Minute N° Dossier [R] Débats à l'audience du 02 Juillet 2026 Décision du 02 Juillet 2026 Nous, Louise AUBRON-MATHIEU, Juge Placée délégué(e) pour le contrôle des hospitalisations sans consentement, statuant en matière de soins psychiatriques sur dé

    Lire la décision → Vérifier la source 6a48416e93c619cd1f49b080
  • tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj78646 n° 26/00712

    TJ 78646, 23 juin 2026, RG 26/00712

    Pôle social - N° RG 26/00712 - N° Portalis DB22-W-B7K-T7KN Copies certifiées conformes délivrées, le : à : - [R] [Z] - CPAM DES YVELINES N° de minute : 26/00426 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES POLE SOCIAL CONTENTIEUX GENERAL DE SECURITE SOCIALE ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT REND

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3c298acdc6046d47930f9a
  • tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj13055 n° 26/00712

    TJ 13055, 15 juin 2026, RG 26/00712

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 1 ORDONNANCE DU : 15 Juin 2026 Président : Monsieur TRUC, 1er vice-président Greffier : Madame LEREBOURG, Grefière Débats en audience publique le : 04 Mai 2026 N° RG 26/00712 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7OKQ Grosse délivré

    Lire la décision → Vérifier la source 6a304e9ccdc6046d476aeb37
  • tj Consultation tj93008 n° 26/00712

    TJ 93008, 27 mai 2026, RG 26/00712

    COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] Serv. contentieux social Affaire : N° RG 26/00712 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4YKD N° minute : 26/01321 Monsieur [K] [M] Représentant : Me Capucine DARCQ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0229 C/ CPAM DE SEINE-[Localité 3]

    Lire la décision → Vérifier la source 6a1883c4cdc6046d474694cd
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj83137 n° 26/00712

    TJ 83137, 26 mai 2026, RG 26/00712

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON PÔLE JCP - RÉFÉRÉ Minute n° 26/00559 N° RG 26/00712 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N3SQ AFFAIRE : [Localité 1] HABITAT MEDITERRANEE C/ [I] Grosse exécutoire : OPH THM + dossier plaidoirie Copie : Mme [I] délivrées le ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ REND

    Lire la décision → Vérifier la source 6a18a5eccdc6046d47495270
  • tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj33063 n° 26/00712

    TJ 33063, 18 mai 2026, RG 26/00712

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute N° RG 26/00712 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3PHP MI : 25/00001184 3 copies ORDONNANCE COMMUNE décision nativement numérique délivrée le 18/05/2026 à la SELARL BARDET & ASSOCIES la SCP BAYLE - JOLY la SELARL BERTIN AV

    Lire la décision → Vérifier la source 6a29a915cdc6046d47dbd35d
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj44109 n° 26/00712

    TJ 44109, 15 mai 2026, RG 26/00712

    N° RC 26/00712 Minute n° 26/344 _____________ Soins psychiatriques relatifs à Mme [M] [D] ________ ADMISSION EN CAS DE PÉRIL IMMINENT MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES __________________________________ ORDONNANCE DU 15 Mai 2026 _________________________

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0b502acdc6046d471c0e08
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj31555 n° 26/00712

    TJ 31555, 7 mai 2026, RG 26/00712

    COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE N° De MINUTE N° RG 26/00712 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VEJX Le 07 Mai 2026 Nous, Béatrice DENARNAUD, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Marine GUILLOU, Greffier, Nous trouvant à l’hôpital [Etablissement 1

    Lire la décision → Vérifier la source 69fd06fdcdc6046d47fa679f

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1