TJ 67437, 3 août 2026, RG 26/00076

DOSSIER N° RG 26/00076 - N° Portalis DB2D-W-B7K-CWVI
Minute : 26/00078
NR/ML

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAVERNE

ORDONNANCE DE REFERE CIVIL
DU 03 Août 2026

Dans l’affaire :

DEMANDERESSE

SCI [P],
prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Carole KRIEGER, avocat au barreau de SAVERNE, avocat postulant
assistée de Maître Paul-Henri SCHACH de la SCP SELARL SCHACH-GROSPERRIN, avocats au barreau de STRASBOURG, avocats plaidant,

DEFENDERESSE

SAS CREA’PAINS,
prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante, non représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRESIDENT : Madame Nathalie RONCHEWSKI,
GREFFIER : Madame Mélanie LITTY,

DEBATS à l’audience publique du 20 Juillet 2026

ORDONNANCE

prononcée publiquement le 03 Août 2026 par mise à disposition au greffe
Réputée contradictoire et en premier ressort
signée par Madame Nathalie RONCHEWSKI, et par Madame Esther METZ,

Nous, Madame Nathalie RONCHEWSKI, Vice-Président au Tribunal judiciaire de SAVERNE, juge des référés, avons rendu l’ordonnance ci-après :

Par acte sous seing privé du 6 janvier 2020, la SCI [P] a donné à bail à la SAS CREA’PAINS des locaux à usage de fabrication de produits boulanger sis [Adresse 3] à effet du 1er février 2020 moyennant un loyer annuel de 21 600 € HT soit 1 800 € HT par mois ;

La SCI [P] expose que le loyer et les charges n’ont pas été régulièrement payés et qu’au 12 novembre 2025, la preneuse restait redevable d’un montant de 9 495,60 euros ; que cette dernière a rompu le bail avec son accord et procédé à la remise des clés le 9 janvier 2026 ; qu’à l’issue d’un état des lieux de sortie des dégâts importants nécessitant des travaux de remise en état de 25 782,18 euros ont été nécessaires et engagés par la bailleresse ;
Elle demande ainsi réparation des dégradations locatives par application de l’article 4 du bail et 1 731 du code civil ;

Par acte du 13 juin 2026, la SCI [P] a fait assigner la SAS CREA’PAINS devant le juge des référés de ce tribunal statuant en matière civile aux fins de l’entendre condamner au paiement des sommes de :
- 9 495,60 euros au titre des loyers et charges impayés avec intérêts de 10,62 % à compter du 20 novembre 2025
- 25 782,18 euros à titre de frais de remise en état provisionnels
- 165 euros au titre de la moitié des frais de constat de sortie
- 2 500 euros au titre de l’article 700 du CPC

Régulièrement citée par acte délivré le 13 juin 2026 dans les formes de l’article 659 du CPC, la partie defenderesse n’a pas constitué avocat dans les délais légaux ;
Il y a lieu de statuer par ordonnance réputée contradictoire à son égard ;

La décision a été mise en délibéré à l’audience du 20 juillet 2026 ;

MOTIFS

Il est constant que les parties étaient liées par un bail commercial du 6 janvier 2020 résilié d’un commun accord à effet du 9 janvier 2026 ;

L’article 835 du CPC dispose que dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut allouer une provision au créancier ;

Il est constant que la société CREA’PAINS reste redevable de loyers et charges impayés de 9 495,60 euros à la date de résiliation convenue entre les parties le 9 janvier 2026 soit 7 335,60 euros objet de la mise en demeure du 12 novembre 2025 augmentés du loyer de décembre 2025 de 2 160 euros ;
Ce montant non sérieusement contestable sera alloué à la requérante à titre provisionnel ;

Il ressort d’un procès-verbal de constat du 14 janvier 2026 établi à la sortie des lieux que les locaux destinés à l’exploitation d’une boulangerie industrielle entre février 2020 et avril 2025, date à laquelle la preneuse aurait cessé son activité ont nécessité des travaux de nettoyage et de remise en état ;
La requérante produit à cet effet des factures de :
- mise en conformité de l’electricité pour 8 164,80 euros TTC du 17 avril 2026
- peinture pour 2 149,22 euros TTC du 19 février 2026
- fourniture et remplacement de porte pour 1 999,80 euros TTC
- nettoyage et lessivage pour 1 368 euros TTC du 20 mars 2026
- achat de mortier pour 100,36 euros TTC du 23 février 2026
soit au total 13 782,18 euros TTC ;
Ces frais sont justifiés par les factures acquittées produites aux débats et incontestables si l’on admet que les locaux ont été remis en bon état au jour de la conclusion du bail ;
L’article 16 du bail impose au preneur de restituer les locaux en bon état ;

Il convient en conséquence de faire droit à la demande de provision dans la limite de 13 782,18 euros outre 165 euros au titre des frais de constat ;

La société CREA’PAINS sera condamnée au paiement de la somme provisionnelle de 13 947,18 euros portant intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;

Il serait inéquitable de laisser à la charge de la requérante, les frais irrépétibles de l’article 700 du CPC ;
Il lui sera alloué une indemnité de 800 euros à ce titre ;

PAR CES MOTIFS