TJ 44109, 28 août 2026, RG 26/01278

N° RG 26/01278 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OYSL

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Soins psychiatriques relatifs à
Mme [F] [D]

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HOSPITALISATION A LA DEMANDE D'UN TIERS
(en URGENCE)

MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

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ORDONNANCE
DU 28 Août 2026

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Juge : Stéphane VAUTIER

Greffière : Melaine GALLAND

Débats à l’audience du 27 Août 2026 au CH UNIVERSITAIRE [Localité 1]

DEMANDEUR :
CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 2] :
Non comparant bien que régulièrement convoqué

DÉFENDEUR :
Personne bénéficiant des soins :
Madame [F] [D], née le 28 Octobre 1987 à [Localité 3] (BURKINA FASO)
[Adresse 1]

Comparant(e) et assisté(e) par Me Flora TOURON, avocat au barreau de NANTES, commis d’office,

Actuellement hospitalisé au CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 2]

Tiers demandeur à la mesure initiale de soins :
Monsieur [Y] [L] en sa qualité de conjoint

Non comparant, convoqué

Ministère Public :
non comparant, avisé
Observations écrites en date du 26 août 2026

Nous, Stéphane VAUTIER, Vice Président, juge, chargé(e) du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le Code de la Santé Publique, assisté de Melaine GALLAND, Greffière, statuant en audience publique,

Vu l’acte de saisine émanant de Monsieur le Directeur du CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 4] [Localité 5] en date du 24 Août 2026, reçu au Greffe le 24 Août 2026, concernant Mme [F] [D] et tendant à la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète dont cette personne fait l’objet sur le fondement des articles L 3212-1 et suivants du Code de la santé publique,

Vu les articles L 3211-1, L 3211-12-1 et suivants et R 3211-7 et suivants du Code de la santé publique,

Vu les avis et pièces transmises par le directeur de l’établissement,

Vu les convocations régulières à l’audience du 27 Août 2026 de Mme [F] [D], de son conseil, du directeur du CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 4] [Localité 5], de Monsieur [Y] [L] et les avis d’audience donnés au Procureur de la République,

EXPOSÉ DE LA SITUATION SOUMISE AU JUGE :

Madame [F] [D] a été admise en hospitalisation complète sans son consentement sur décision du directeur de l’établissement de santé selon la procédure prévue à l’article [Etablissement 1]-3 du Code de la santé publique et à la demande d’un tiers (son concubin) en urgence en raison d'un risque grave d'atteinte à l'intégrité du patient à compter du 17 août 2026 avec maintien en date du 20 août 2026.

Par requête reçue au greffe le 24 août 2026, le directeur de l’établissement a saisi le juge chargé du contrôle des mesures privatives de liberté aux fins de poursuite de la mesure d’hospitalisation complète à l’égard de [F] [D] .

Les parties ont été convoquées à l’audience et les avis adressés.

Le procureur de la République requiert le maintien de la mesure.

[F] [D] a comparu et demandé la levée de la mesure estimant ne pas avoir besoin de soins et mettant en cause l’ASE qui la persécuterait pour pouvoir lui retirer ses enfants .

Le conseil de [F] [D] demande la main-levée de la mesure d’hospitalisation complète en raison du contenu du certificat de 72 h et de l’avis motivé qui ne visent pas les soins nécessaires.

MOTIFS DE LA DECISION :

Selon l’article L.3212-1 du Code de la santé publique, une personne atteinte de troubles psychiques ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement de santé que lorsque deux conditions sont réunies :
ses troubles psychiques rendent impossible son consentement,
son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge en hospitalisation à temps partiel, ou sous la forme d’un programme de soins ambulatoires ou à domicile.

L’article L3212-3 du même code dispose : «En cas d'urgence, lorsqu'il existe un risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade, le directeur d'un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 peut, à titre exceptionnel, prononcer à la demande d'un tiers l'admission en soins psychiatriques d'une personne malade au vu d'un seul certificat médical émanant, le cas échéant, d'un médecin exerçant dans l'établissement. Préalablement à l'admission, le directeur de l'établissement d'accueil vérifie que la demande de soins a été établie conformément au 1° du II de l'article L. 3212-1 et s'assure de l'identité de la personne malade et de celle qui demande les soins.
Les dispositions de l’article L.3211-12-1 du même Code exigent que la poursuite au-delà de douze jours de l’hospitalisation sans son consentement d’un patient fasse l’objet d’un examen par le Juge des Libertés et de la Détention saisi par le directeur de l’établissement, s’agissant d’une hospitalisation à la demande d’un tiers et en urgence au visa d’un risque grave d’atteinte à l’intégrité du patient.

Le juge des libertés et de la détention contrôle donc la régularité formelle de l’ensemble de la procédure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme de l’hospitalisation complète et la réunion des conditions de fond de cette dernière au regard de sa nécessité et de la proportionnalité de la privation de liberté ainsi imposée à la personne hospitalisée.

Sur la régularité de la procédure :

L'ensemble des certificats médicaux, décisions d'admission et de maintien et notifications étant produits aux débats, la procédure est régulière en la forme et cette régularité n'a pas été discutée en défense.

Sur la réunion des conditions de fond :

Il convient de rappeler qu’il résulte des articles L. 3211-12-1, L. 3216-1, L. 3212-3 et R. 3211-12 du code de la santé publique que le juge qui se prononce sur le maintien de l'hospitalisation complète doit apprécier le bien-fondé de la mesure et de sa poursuite au regard des certificats médicaux qui lui sont communiqués sans substituer sa propre appréciation des troubles psychiques du patient et de son consentement aux soins, à celle des médecins.

Mais il appartient au juge de vérifier que les certificats médicaux répondent aux prescriptions du code de la santé publique et sont suffisamment précis et circonstanciés pour lui permettre d'exercer son contrôle du bien-fondé de la mesure de soins.

L’article R.3211-24 dispose d’ailleurs que l’avis médical joint à la saisine du juge doit décrire avec précision les manifestations des troubles mentaux dont est atteinte la personne qui bénéficie de soins psychiatriques et les circonstances particulières qui, toutes deux, rendent nécessaire la poursuite de l'hospitalisation complète au regard des conditions posées par l’article L. 3212-1 précité.

En l'espèce :
La patient a été hospitalisée sans consentement sous le régime d’une hospitalisation sur demande de tiers en urgence (HDT URGENCE), sur la base d’un certificat médical initial (qui peut le cas échéant émaner d’un médecin exerçant dans l’établissement), joint à la saisine, émanant du Dr [E] en date du 17 août 2026 certifiant que [F] [D] présentait lors de son admission des troubles psychiques nécessitant des soins immédiats auxquels son état ne lui permettait pas de consentir et qu’il existait un risque grave d’atteinte à son intégrité en raison des troubles ainsi présentés : idées délirantes de persécution à mécanisme interprétatif systématisé sur le système judiciaire français, tachypsychie avec logorrhée, en rupture de traitement et avec une faible adhésion aux soins.

Le certificat médical établi dans les 24 h par le dr [W] relève des propos délirants de persécution avec extension en réseau et des propos irrationnels.

Dès lors aucun risque grave d’atteinte à l‘intégrité de la patiente n’est caractérisé.

En outre, le certificat médical de 72 h du 19 août 2026 ne décrit aucun trouble mais uniquement une ambivalence quant à la nécessité des soins et “une mesure à maintenir le temps d’organiser une rencontre avec un membre de son entourage.”

8 jours plus tard, la patiente est toujours hospitalisée et visiblement aucune rencontre réalisée.

Enfin, par avis médical motivé du Dr [W] en date du 24 août 2026 joint à la saisine, le médecin indique que la patiente présente toujours des troubles consistat en la persistance de convictions délirantes autour d’un réseau de persécution et le maintien de l’hospitalisation complète est préconisé uniquement le temps de prendre contact avec le service qui assurera le suivi ambulatoire afin de déterminer si un programme de soins ambulatoires sera pertinent ou pas.

Aucun élément plus récent n’est versé aux débats venant en infirmer la pertinence à ce jour.

La mesure sera donc déclarée irrégulière faute de caractériser en quoi médicalement la mesure privative de liberté doit se poursuivre.

PAR CES MOTIFS,