TJ 80021, 25 août 2026, RG 26/00192

DU VINGT CINQ AOUT DEUX MIL VINGT SIX

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POLE SOCIAL

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et M. [B] [E] représentant légaux de [H] [E]

C/

MDPH DE LA SOMME

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N° RG 26/00192
N° Portalis DB26-W-B7K-IZ5L
BJ/OC

N° minute

Grosse le

à :

à :

Expédition le :

à :

à :

Expert
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS

POLE SOCIAL _

O R D O N N A N C E
Article R.142-10-5 du code de la sécurité sociale

Rendue par :

Mme Bénédicte JEANSON, juge au tribunal judiciaire d’Amiens chargée du pôle social, statuant dans le cadre des missions et avec les pouvoirs du juge de la mise en état,

et M. Olivier CHEVALIER, greffier.

ENTRE :

PARTIE DEMANDERESSE :

Madame et M. [B] [E] représentant légaux de [H] [E]
12 rue de la Tortille
80360 FINS

ET :

PARTIE DEFENDERESSE :

MDPH DE LA SOMME
Centre administratif départemental Simone Veil
49 boulevard Châteaudun
80000 AMIENS

Ordonnance en premier ressort

L’ordonnance a été rendue sans débats et la minute a été signée par Mme Bénédicte JEANSON, présidente et M. Olivier CHEVALIER, greffier.

EXPOSE DU LITIGE

Suivant lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 21 mai 2026, Madame et Monsieur [B] [E], représentant légaux de [H] [E], ont saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’une requête tendant à la constestation de la décision rendue le 29 avril 2026 par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées en rejetant la demande d’attribution d’une allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) et de son complément.

Suivant courriel en date du 24 août 2026, Madame et Monsieur [B] [E], représentant légaux de [H] [E], ont indiqué se désister de l’instance.

MOTIVATION

Selon l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Ordonnance du 25/08/2026 RG 26/00192

Il résulte de la combinaison des articles 395 et 396 du code de procédure civile que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur ; toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime.

En l’espèce, Madame et Monsieur [B] [E], représentant légaux de [H] [E], ont informé le 24 août 2026 la juridiction de leur désistement d’instance.

Dès lors, il y a lieu de constater le désistement et, partant, le dessaisissement de la juridiction.

La Maison départementale des personnes handicapées de la Somme n’ayant présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir à la date à laquelle le désistement a été régularisé, il convient de dire le désistement parfait.

PAR CES MOTIFS