TJ 80021, 25 août 2026, RG 26/00294

DU VINGT CINQ AOUT DEUX MIL VINGT SIX

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POLE SOCIAL

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[S] [Q]

C/

CPAM DE LA SOMME

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N° RG 26/00294
N°Portalis DB26-W-B7K-I4J3

N° minute

Grosse le

à :

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Expédition le :

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à :

Expert
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS

POLE SOCIAL _

O R D O N N A N C E
Article R.142-10-5 du code de la sécurité sociale

Rendue par :

Mme Bénédicte JEANSON, juge au tribunal judiciaire d’Amiens chargée du pôle social, statuant dans le cadre des missions et avec les pouvoirs du juge de la mise en état,

et M. David CREQUIT, greffier.

ENTRE :

PARTIE DEMANDERESSE :

Monsieur [S] [Q]
10 rue Jeanne d’Arc
80580 PONT REMY

ET :

PARTIE DEFENDERESSE :

CPAM DE LA SOMME
8 Place Louis Sellier
80021 AMIENS CEDEX

Ordonnance en premier ressort

L’ordonnance a été rendue sans débats et la minute a été signée par Mme Bénédicte JEANSON, présidente et M. David CREQUIT, greffier.

EXPOSE DU LITIGE

Suivant lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 30 juillet 2026, Monsieur [S] [Q] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’une requête tendant à l’attribution de la complémentaire santé solidaire.

Suivant courrier en date du 31 juillet 2026, le tribunal a invité M. [Q] à régulariser sa requête dans le délai d’un mois à compter du présent avis, l’assuré social ayant omis de joindre à sa requête un timbre de 50 euros, exigible depuis le 1er mars 2026 pour toute action en justice introduite devant un tribunal judiciaire ou un conseil des prud’hommes en application de l’article 128 de la loi de finances pour 2026.

Par courriel du 11 août 2026, M. [Q] a informé le tribunal qu’il se désistait de son recours suite à la régularisation de son dossier par la commission de recours amiable.

MOTIVATION

Selon l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Décision du 25/08/2026 RG 26/00294

Il résulte de la combinaison des articles 395 et 396 du code de procédure civile que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur ; toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime.

En l’espèce, M. [S] [Q] a informé le 11 août 2026 la juridiction de son désistement d’instance.

Dès lors, il y a lieu de constater le désistement et, partant, le dessaisissement de la juridiction.

La caisse primaire d’assurance maladie de la Somme n’ayant présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir à la date à laquelle le désistement a été régularisé, il convient de dire le désistement parfait.

PAR CES MOTIFS