TJ 68066, 28 août 2026, RG 25/00403

N° RG 25/00403 - N° Portalis DB2F-W-B7J-FPOO

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C O U R D ' A P P E L D E C O L M A R

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR

[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Adresse 1]

Service civil
Sous-section 4

N° RG 25/00403 - N° Portalis DB2F-W-B7J-FPOO

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT
DU 28 AOUT 2026
du juge des contentieux de la protection

Dans la procédure introduite par :

DEMANDERESSE

[...],
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me François WELSCH, avocat au barreau de MULHOUSE

À l'encontre de :

DÉFENDEUR

Monsieur [Z] [W]
né le 10 Octobre 1989 à [Localité 1] (ALGERIE),
demeurant [Adresse 3]
comparant en personne

NATURE DE L'AFFAIRE

Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion.

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Denis TAESCH, Vice-Président,
juge des contentieux de la protection

Greffière : Christelle VAREILLES
DÉBATS

À l'audience publique du Mardi 19 mai 2026, en présence de [R] [A], greffière stagiaire.

JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET RENDU EN PREMIER RESSORT,
prononcé par mise à disposition publique au greffe le 28 août 2026 à partir de 14 heures, les parties en ayant été avisées lors des débats, et signé par Denis TAESCH, président, et Christelle VAREILLES, Greffière.

* Copie exécutoire à :
[Z] [W]
Me François WELSCH

* Copie à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin

***

EXPOSÉ DU LITIGE

Par un contrat du 19 août 2021, la [...] a donné à bail à Monsieur [Z] [W] un appartement situé [Adresse 3] à [Localité 2], moyennant le paiement d’un loyer mensuel révisable de 442,06 euros outre la somme mensuelle prévisionnelle de 60 euros au titre des charges récupérables. Le contrat prévoit également la mise à disposition d’un parking moyennant le paiement mensuel d’un loyer révisable de 50,39 euros.

Par acte de commissaire de justice délivré le 25 septembre 2024, la [...] a fait signifier à Monsieur [Z] [W] un commandement de payer la somme principale de 2719,90 euros au titre de l'arriéré locatif dû au 18 septembre 2024, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat.

La [...] a fait assigner Monsieur [Z] [W] par acte de commissaire de justice délivré le 16 mai 2025, devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Colmar (68000) aux fins notamment de voir :
- Déclarer la présente demande recevable et bien fondée,
- En conséquence, Dire et juger que le contrat de bail signé entre les parties est résilié de plein droit aux torts du défendeur, par l’effet du jeu de la clause résolutoire insérée au contrat de bail, pour laquelle un commandement de payer a été signifié en date du 25 septembre 2024,
- Subsidiairement, Prononcer la résiliation judiciaire du bail liant les parties aux torts du locataire, du fait de ses manquements répétés à ses obligations,
- Ordonner en conséquence l’évacuation de Monsieur [Z] [W] ainsi que tous occupant de son chef de l’appartement de type T2, sis dans la [Adresse 3] à [Localité 2] sous astreinte définitive d’un montant de 30 euros par jour de retard à compter du jugement à intervenir,
- Autoriser la partie requérante à se faire assister d’un serrurier et de la force publique pour évacuer Monsieur [Z] [W], ainsi que tous occupants de son chef, dudit appartement et au besoin autoriser le transport et l’entreposage des meubles meublants,
- En toute hypothèse, Condamner Monsieur [Z] [W] au paiement :
Du montant de 5165,67 euros au titre des loyers et charges dus jusqu’au mois de mars 2025 inclus, augmenté des intérêts au taux légal à compter de la présente demande ; D’une indemnité d’occupation mensuelle de 950 euros hors charges à compter du mois d’avril 2025, jusqu’à évacuation définitive du locataire,De la somme de 850 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,- Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

Après remises, l’affaire a été plaidée à l’audience du 19 mai 2026.

La [...], représentée par son conseil, a repris oralement le bénéfice de ses écritures du 16 mars 2026 et indique que le locataire a quitté le logement, elle a précisé qu’elle renonçait à la demande d’expulsion et à la demande de résiliation du bail. Elle a précisé s’opposer aux délais de paiement. Elle sollicite notamment la condamnation de Monsieur [Z] [W] au paiement de la somme de 5 921,32 euros au titre des loyers et charges arriérés.

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir que l’état des lieux de sortie de l’appartement a été réalisé en décembre 2025. S’agissant du surloyer, elle indique que celui-ci est dû au regard des ressources de Monsieur [Z] [W] selon son avis d’imposition et que la régularisation est intervenue en avril 2025. Elle explique qu’à partir du mois de mai 2025, aucun surloyer n’a été demandé au locataire.

Monsieur [Z] [W] était présent. Il a expliqué qu’il n’était pas d’accord avec le surloyer, que celui-ci avait été calculé par rapport aux revenus du couple, comme s’il s’agissait de ses propres revenus. Il a indiqué qu’il était d’accord avec l’arriéré locatif et qu’il souhaitait un échelonnement de paiement.

MOTIFS

Sur la recevabilité

Les conditions de recevabilité édictées par l'article 24 III de la loi du 6 juillet 1989 ont été respectées par le bailleur.

La demande est donc régulière et recevable.

Il ressort des déclarations du bailleur à l’audience que Monsieur [Z] [W] a quitté le logement.

En conséquence, la [...] renonce à l’ensemble de ses prétentions, sauf celles portant sur la condamnation au paiement de l’arriéré locatif, les frais et dépens et sur la condamnation de Monsieur [Z] [W] au paiement d’une somme de 850 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Sur la demande en paiement de l’arriéré locatif et la contestation du surloyer

L'article 1728-2° du Code Civil ainsi que les dispositions de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 énoncent que le preneur est tenu de payer le prix du bail et les charges récupérables aux termes convenus.

Il ressort du décompte réactualisé au jour de l'audience et produit par la [...] que Monsieur [Z] [W] reste lui devoir la somme de 5921,32 euros à la résiliation du contrat de bail.
Monsieur [Z] [W] conteste le montant du surloyer en indiquant que celui-ci porte sur le calcul de ses revenus en plus de ceux de sa femme.

La mise en place du supplément de loyer de solidarité se fait au 1er janvier de l’année, sur la base de calcul effectué par le bailleur l’année précédente et en fonction de l’avis d’imposition du locataire.

Il ressort du décompte produit par la [...] qu’un surloyer est dû au mois de septembre 2023, de sorte qu’il porte a minima sur les revenus du locataire en 2022. Monsieur [Z] [W] produit son avis d’imposition sur les revenus de 2022, et si le nom de sa conjointe apparait effectivement, il ressort de cette pièce que cette dernière n’a perçu aucun revenu pour l’année 2022.

Dès lors, il apparait que le calcul du supplément de loyer de solidarité a bien été effectué sur la base de ses revenus propres.

En outre, la suppression du surloyer est intervenue en 2025 conformément à l’avis d’imposition du locataire sur ses revenus de 2024, et alors même que les revenus du locataire et de sa conjointe apparaissent.

Il apparait que le bailleur a pris en compte les bons revenus pour le calcul du supplément de loyer de solidarité.

Le défendeur ne justifie ni d'un paiement libératoire qui n'aurait pas été pris en compte par le demandeur, ni de l'existence d'un fait susceptible de le libérer de son obligation au paiement des loyers et des charges.

Il convient dès lors de condamner Monsieur [Z] [W] à payer à la [...] la somme de 5921,32 euros au titre des loyers et charges impayés à la résiliation du bail.

Sur l’octroi de délais de paiement

A l’audience, Monsieur [Z] [W] sollicite l’octroi de délais de paiement. La [...] s’oppose à ces délais.

Monsieur [Z] [W] n’étant plus locataire, pour avoir quitté les lieux loués en décembre 2025, sa demande de délais de paiement relève de l’article 1343-5 du code civil, qui dispose que « le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues ».

En l’espèce, Monsieur [Z] [W] a reconnu sa dette et a affirmé être en capacité de verser 246 euros par mois pour apurer sa dette locative. Il indique que sa situation financière ne lui permet pas de s’acquitter de l’intégralité de la somme.

Compte-tenu de ces éléments, il convient d’autoriser Monsieur [Z] [W] à s’acquitter de la dette locative le 10 de chaque mois et pour la première fois le 10 du mois suivant la signification de la présente décision, en 23 mensualités de 246 euros chacune et une 24ème mensualité qui soldera la dette en principal et intérêts.

Il y a lieu de dire qu’en cas de défaut de paiement d’une seule mensualité à son échéance, l’ensemble de la dette sera immédiatement exigible.

Sur les demandes accessoires

Il serait inéquitable de laisser à la charge de la partie demanderesse l’intégralité des frais irrépétibles qu’elle a pu exposer à l’occasion de la présente instance.

Il convient dès lors de condamner Monsieur [Z] [W] à payer à la [...] la somme de 100 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Monsieur [Z] [W] qui succombe, sera condamné aux entiers dépens sans qu’il soit dérogé aux règles applicables en la matière.

Il convient de rappeler qu’en vertu de l’article 514 du code de procédure civile, l’exécution provisoire du présent jugement est de droit.

PAR CES MOTIFS