TJ 68066, 28 août 2026, RG 25/01257

N° RG 25/01257 - N° Portalis DB2F-W-B7J-FQLI

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C O U R D ' A P P E L D E C O L M A R

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR

[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]

Service civil
Sous-section 4

N° RG 25/01257 - N° Portalis DB2F-W-B7J-FQLI

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT
DU 28 AOUT 2026
du juge des contentieux de la protection

Dans la procédure introduite par :

DEMANDERESSE

[...],
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Raoul GOTTLICH, avocat au barreau de NANCY

À l'encontre de :

DÉFENDEURS

Monsieur [J] [E]
de nationalité Italienne
né le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 2] (ITALIE),
demeurant [Adresse 3]
non comparant, ni représenté

Madame [I] [G] [E],
demeurant [Adresse 3]
non comparante, ni représentée

NATURE DE L'AFFAIRE

Prêt - Demande en remboursement du prêt ; opposition à injonction de payer - procédure nationale -

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Denis TAESCH, Vice-Président,
juge des contentieux de la protection

Greffière : Christelle VAREILLES

DÉBATS

À l'audience publique du mardi 19 mai 2026, en présence de [M] [Z], greffière stagiaire.

JUGEMENT réputé contradictoire et rendu en premier ressort,
prononcé par mise à disposition publique au greffe le 28 août 2026 à partir de 14 heures, les parties en ayant été avisées lors des débats, et signé par Denis TAESCH, président, et Christelle VAREILLES, Greffière

* Copie exécutoire à :
Me Raoul GOTTLICH
[J] [E]
[I] [G] [E]

* Copie au mandataire Me [Y] [F], commissaire de justice à [Localité 3]

***

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant offre préalable acceptée électroniquement le 9 mai 2022, la [...] a consenti à Monsieur [J] [E] et Madame [I] [E] un crédit à la consommation d’un montant en capital de 15 000 euros remboursable en 48 mensualités de 331,68 euros incluant les intérêts au taux débiteur annuel fixe de 2,95%.

Plusieurs échéances n’ayant pas été réglées, la [...], conformément à la clause résolutoire stipulée au contrat, a provoqué la déchéance du terme.

Par ordonnance en date du 14 mai 2025, le Juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de COLMAR a enjoint à Monsieur [J] [E] et Madame [I] [E] de payer à la [...] les sommes suivantes :
- 7094,83 euros (principal de la créance) avec intérêts au taux contractuel de 2,95% annuel à compter du 17 avril 2025 sur la somme de 7084,83 euros,
- 51,60 euros au titre du montant du dépôt de l’injonction de payer,
- 198 euros en principal (assurances impayées).

Cette ordonnance a été signifiée par acte de commissaire de justice à Monsieur [J] [E] et Madame [I] [E] le 5 juin 2025 par dépôt à l’Etude et avis de passage laissé au domicile des destinataires.

Par déclaration au greffe en date du 28 juin 2025, Monsieur [J] [E] et Madame [I] [E] ont indiqué qu’ils entendaient former opposition à cette ordonnance.

Les parties ont été convoquées, par les soins du greffe, par lettre recommandée avec avis de réception à l’audience du 21 octobre 2025.

Après remises, l’affaire a été retenue à l’audience du 19 mai 2026 la [...] a repris oralement ses conclusions du 16 décembre 2025 et sollicite notamment :
- A titre principal, condamner solidairement Monsieur [J] [E] et Madame [I] [E] à payer à la [...], la somme en principal, intérêts et frais de 7 292,83 euros outre les intérêts au taux légal, et ce à compter de la lettre de mise en demeure du 4 mars 2025 ;
- A titre subsidiaire, donner acte à la concluante de ce qu’elle verse aux débats un décompte de créance expurgé des intérêts à hauteur de 7 094, 83 euros ;
- En conséquence, condamner solidairement Monsieur [J] [E] et Madame [I] [E] à payer à la [...] la somme en principal de 7 094, 83 euros, outre les intérêts au taux légal depuis la lettre de mise en demeure en date du 4 mars 2025,
- A titre infiniment subsidiaire, prononcer la résolution judiciaire du contrat,
- Remettre les parties dans l’état dans lequel elles se trouvaient au moment de la signature du contrat et, tenant compte des échéances payées à hauteur de 9 267,18 euros par rapport au prêt initial de 15 000 euros, condamner solidairement Monsieur [J] [E] et Madame [I] [E] à payer à la [...] la somme en principal de 5 732,82 euros outre les intérêts au taux légal, et ce à compter de la lettre de mise en demeure en date du 4 mars 2025, ainsi qu’au paiement des mensualités impayées, du premier jour d’impayé jusqu’à la date du jugement à intervenir ;
- Condamner solidairement Monsieur [J] [E] et Madame [I] [E] à payer à la [...] une somme de 458 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et celle de 458 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,
- Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

Monsieur [J] [E] et Madame [I] [E], bien que régulièrement assignés, n’étaient ni comparants, ni représentés.

L’affaire a été mise en délibéré au 28 août 2026, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

Attendu que les oppositions formées par Monsieur [J] [E] et Madame [I] [E] sont recevables car formées dans les délais prévus par l’article 1416 du Code de procédure civile ;

Attendu que malgré l’absence de Monsieur [J] [E] et Madame [I] [E], il convient de statuer sur les demandes de la [...] après avoir vérifié, conformément aux dispositions de l’article 472 du Code de procédure civile, que celles-ci sont régulières, recevables et bien fondées ;

Attendu que les échéances fixées par un contrat de crédit n’ont pas été réglées, la société de crédit, conformément à la clause résolutoire stipulée au contrat, a provoqué la déchéance du terme et poursuit le paiement du capital assorti des intérêts au taux légal ;

Attendu que le contrat liant les parties est soumis aux dispositions d’ordre public des articles L.311-1 et suivants du Code de la consommation ;

Attendu qu’il résulte de l’article L.312-39 du Code de la Consommation qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus mais non payés ; que jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt ;

Attendu que l’article R.632-1 du Code de la consommation, autorise le juge à soulever d’office le non-respect de toute disposition du Code de la consommation ;

Attendu que le délai biennal pour exercer une action en paiement prévu par l’article R.312-35 du Code de la consommation, dans le cas d’une ouverture de crédit, court à compter de la première échéance impayée non régularisée après imputation des paiements par ordre chronologique sur les échéances impayées les plus anciennes ;

Attendu qu’il résulte des pièces versées au dossier du Tribunal que l’action de la demanderesse n’est pas forclose car intentée moins de deux ans après la première échéance impayée non régularisée ;

Attendu que l’article L.341-1 du code de la consommation prévoit que le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l’emprunteur les informations précontractuelles dans les conditions fixées par l'article L.312-12 ou, pour les opérations de découvert en compte, à l'article L.312-85 est déchu du droit aux intérêts ;

Attendu également que selon l’article L.341-2 du code de la consommation, le prêteur qui n’a pas respecté les obligations fixées à l’article L.312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge ;

Que l’article L.312-12 du même code précise que, préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit donne à l'emprunteur, sous forme d'une fiche d'informations, par écrit ou sur un autre support durable, les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres et permettant à l'emprunteur, compte tenu de ses préférences, d'appréhender clairement l'étendue de son engagement ; que cette fiche comporte, en caractères lisibles, la mention « Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager » ; que la liste et le contenu des informations devant figurer dans la fiche d'informations à fournir pour chaque offre de crédit ainsi que les conditions de sa présentation sont fixés aux articles R.312-2 et suivants du même code ;

Que la demanderesse ne justifie pas de la remise d’un tel document à l’emprunteur ;

Que compte tenu de la gravité du manquement constaté, il y a lieu de prononcer la déchéance totale du droit aux intérêts à ce titre ;

Attendu que, par ailleurs, comme le rappelle la Cour de justice de l’Union européenne dans un arrêt du 27 mars 2014 (affaire C-565/12), la sanction de la déchéance du droit aux intérêts en cas d’offre irrégulière doit avoir un caractère effectif, proportionné et dissuasif pour le prêteur ; que le droit de ce dernier à percevoir néanmoins les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure de payer, ce, par application de l'article 1153 du code civil dont les dispositions sont désormais reprises à l'article 1231-6 du même code, ne doit pas lui permettre de bénéficier de sommes d'un montant qui ne serait pas significativement inférieur à celui des intérêts conventionnels dont il a été déchu ;

Qu’en l’espèce, le taux d’intérêt conventionnel s’élève à 2,95% l’an ; que l’application de l'article L 313-3 alinéa 1er du code monétaire et financier, portant majoration de cinq points des intérêts au taux légal à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire, conduirait à permettre au prêteur de percevoir au titre des intérêts au taux légal majoré des sommes d'un montant qui ne serait pas significativement inférieur à celui dont il aurait pu bénéficier au titre des intérêts conventionnels dont il a perdu le droit de percevoir ;

Que pour assurer l'effectivité et le caractère proportionné et dissuasif de la sanction prononcée, il convient d'écarter au profit de l'emprunteur la majoration du taux d'intérêts légal prévue par l'article L 313-3 alinéa 1er du code monétaire et financier ;

Attendu qu’il résulte des pièces versées aux débats et notamment de l’offre préalable de crédit, de l’historique du compte et du décompte de la créance à la déchéance du terme que Monsieur [J] [E] et Madame [I] [E] sont débiteurs de la somme de 7094,83 euros (capital restant dû et échéances échues impayées) ;

Attendu que cette somme produira intérêts au taux légal à compter de la réception de la lettre de mise en demeure, soit le 12 avril 2025, date de déchéance du terme ;

Attendu que Monsieur [J] [E] et Madame [I] [E] seront condamnés solidairement (conformément aux stipulations contractuelles) au paiement à la [...] de la somme de 7094,83 euros avec intérêts au taux légal à compter du 12 avril 2025 ;

Attendu que la [...] ne démontre pas subir un préjudice distinct du simple retard compensé par les intérêts moratoires ; que sa demande de dommages et intérêts sera donc rejetée ;

Attendu que conformément aux dispositions de l’article 700 du Code de Procédure civile, il convient de mettre à la charge de la partie qui succombe une somme au titre des frais de procédure engagés et non compris dans les dépens ; qu’il y a lieu de condamner in solidum Monsieur [J] [E] et Madame [I] [E] à payer la somme de 350 euros à la [...] au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure civile ;

Attendu que Monsieur [J] [E] et Madame [I] [E] qui succombent seront condamnés in solidum aux dépens, y compris les frais de la procédure d’injonction de payer ;

Attendu qu’il y a lieu de rappeler que conformément aux dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile, l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS