TJ 68066, 28 août 2026, RG 26/00021

N° RG 26/00021 - N° Portalis DB2F-W-B7K-FWJM

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C O U R D ' A P P E L D E C O L M A R

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR

[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]

Service civil
Sous-section 4

N° RG 26/00021 - N° Portalis DB2F-W-B7K-FWJM

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT
DU 28 AOUT 2026
du juge des contentieux de la protection

Dans la procédure introduite par :

DEMANDERESSE

S.A. [...],
dont le siège social est sis [Adresse 4] - [Localité 2]
représentée par Me Antoine BON, avocat au barreau de STRASBOURG,

À l'encontre de :

DÉFENDERESSE

Madame [E] [C]
née le 11 Janvier 1980 à [Localité 3],
demeurant [Adresse 5] - [Localité 4]
non comparante, ni représentée

NATURE DE L'AFFAIRE

Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Denis TAESCH, Vice-Président,
juge des contentieux de la protection
Greffière : Christelle VAREILLES
DÉBATS

À l'audience publique du mardi 19 mai 2026, en présence de [S] [W], greffière stagiaire.

JUGEMENT RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE ET RENDU EN PREMIER RESSORT, prononcé par mise à disposition publique au greffe le 28 août 2026 à partir de 14 heures, les parties en ayant été avisées lors des débats, et signé par Denis TAESCH, président, et Christelle VAREILLES, Greffière

* Copie exécutoire à :
Me Antoine BON
[E] [C]

* Copie à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin

***

EXPOSÉ DU LITIGE

Par un contrat du 5 décembre 2022, la S.A. [...] a donné à bail à Madame [E] [C] un appartement situé [Adresse 5] à [Localité 4], moyennant le paiement d’un loyer mensuel révisable de 510 euros outre la somme mensuelle prévisionnelle de 74 euros au titre des charges récupérables et 60 euros au titre du loyer du stationnement.

Par acte de commissaire de justice délivré le 4 septembre 2025, la S.A. [...] a fait signifier à Madame [E] [C] un commandement de payer la somme principale de 2392,67 euros au titre de l'arriéré locatif dû au 21 août 2025, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat.

La S.A. [...] a fait assigner Madame [E] [C] par acte de commissaire de justice délivré le 29 décembre 2025, devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Colmar (68000) aux fins notamment de voir :
- A titre principal, Constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail,
- A titre subsidiaire, Prononcer la résolution judiciaire du bail d’habitation en raison des graves manquements du locataire à ses obligations,
- En tout état de cause, Ordonner l’expulsion de Madame [E] [C] ainsi que de tout occupant de son fait, du logement qu’elle occupe au [Adresse 5] à [Localité 4], [Adresse 5],
- Condamner Madame [E] [C] à verser à la S.A. [...] une indemnité d’occupation de l’appartement d’un montant de 664 euros mensuel, indexée selon les mêmes conditions que le loyer du bail résilié, et ce jusqu’à libération complète des lieux,
- Condamner Madame [E] [C] à verser à la S.A. [...] la somme de 4102 euros au titre des arriérés locatifs comprenant le coût du commandement de payer et ce avec intérêts à compter de la signification du commandement de payer, soit le 4 septembre 2025,
- Condamner Madame [E] [C] à verser à la S.A. [...] la somme de 1000 euros au titre des frais irrépétibles de l’instance,
- Condamner Madame [E] [C] aux entiers frais et dépens de l’instance, en ceux-ci compris le coût du commandement de payer aux fins d’acquisition de la clause résolutoire,
- Ordonner l’exécution par provision du jugement à intervenir.

A l’audience du 19 mai 2026, la S.A. [...], représentée par son conseil, a repris oralement le bénéfice des conclusions de l'assignation en date du 29 décembre 2025, elle a précisé que la dette avait augmenté.

Madame [E] [C], bien que régulièrement assignée, n'était ni comparante, ni représentée.

MOTIFS

En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant alors droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la recevabilité

Les conditions de recevabilité édictées par l'article 24 III de la loi du 6 juillet 1989 ont été respectées par le bailleur.

La demande est donc régulière et recevable.

Sur l’acquisition de la clause résolutoire

Le contrat signé par les parties prévoit une clause résolutoire de plein droit en cas de non-paiement des sommes dues au bailleur, loyers ou charges régulièrement appelés produisant effet deux mois après un commandement de payer resté infructueux.

Par acte de commissaire de justice du 4 septembre 2025, la S.A. [...] a fait délivrer à Madame [E] [C] un commandement de payer les loyers arriérés s’élevant à 2392,67 euros, somme arrêtée au 21 août 2025.

Madame [E] [C] n’a pas payé à la S.A. [...] la somme visée au commandement de payer dans le délai de deux mois après sa signification.

Dès lors, il convient de constater que les effets de la clause résolutoire stipulée par le contrat de bail conclu le 5 décembre 2022 entre la S.A. [...] et Madame [E] [C] ont été acquis le 4 novembre 2025.

Depuis l’acquisition de la clause résolutoire le 4 novembre 2025, Madame [E] [C] est devenue occupante sans droit ni titre des lieux loués.

En conséquence, il convient d’ordonner l’expulsion de Madame [E] [C] de corps et de biens, ainsi que celle de tous occupants de son chef conformément aux dispositions des articles L. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, des locaux situés [Adresse 5] à [Localité 4], à défaut d’exécution volontaire de sa part dans le délai légal de deux mois à compter de la signification du commandement d’avoir à libérer les lieux.

Il y a lieu de rappeler que les meubles et objets se trouvant sur les lieux suivront le sort prévu par les articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution.

Sur la demande en paiement de l’arriéré locatif

L'article 1728-2° du Code Civil ainsi que les dispositions de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 énoncent que le preneur est tenu de payer le prix du bail et les charges récupérables aux termes convenus.

Il ressort de l’assignation et du décompte produit par la S.A. [...] que Madame [E] [C] reste lui devoir la somme de 4102 euros au 4 novembre 2025.
La défenderesse ne justifie ni d'un paiement libératoire qui n'aurait pas été pris en compte par le demandeur, ni de l'existence d'un fait susceptible de la libérer de son obligation au paiement des loyers et des charges.

Il convient dès lors de condamner Madame [E] [C] à payer à la S.A. [...] la somme de 4102 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter de l’assignation, au titre des loyers et charges impayés au 4 novembre 2025.

Sur la demande en paiement d’une indemnité d’occupation

L'occupation illicite des lieux par Madame [E] [C] cause un préjudice au bailleur qui doit être réparé par l'allocation d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer qui aurait été dû en cas de non-résiliation du bail, à compter de la date de résiliation du bail et jusqu’au départ effectif des lieux.

Dès lors, il convient de condamner Madame [E] [C] à payer à la S.A. [...] une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer tel qu'il aurait été dû si le contrat de bail n'avait pas été résilié, à compter du 4 novembre 2025 et jusqu'au départ effectif des lieux.

Sur les demandes accessoires

Il serait inéquitable de laisser à la charge de la partie demanderesse l’intégralité des frais irrépétibles qu’elle a pu exposer à l’occasion de la présente instance.

Il convient dès lors de condamner Madame [E] [C] à payer à la S.A. [...] la somme de 100 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Madame [E] [C] qui succombe, sera condamné aux entiers dépens, en ce compris les frais du commandement de payer signifié le 4 septembre 2025.

Il convient de rappeler qu’en vertu de l’article 514 du code de procédure civile, l’exécution provisoire du présent jugement est de droit.

PAR CES MOTIFS