TJ 68066, 28 août 2026, RG 26/00057

N° RG 26/00057 - N° Portalis DB2F-W-B7K-FXEI

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C O U R D ' A P P E L D E C O L M A R

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR

[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]

Service civil
Sous-section 4

N° RG 26/00057 - N° Portalis DB2F-W-B7K-FXEI

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT
DU 28 AOUT 2026
du juge des contentieux de la protection

Dans la procédure introduite par :

DEMANDERESSE

S.A. [...],
dont le siège social est sis [Adresse 4] - [Localité 2]
représentée par Me David ROSELMAC, avocat au barreau de STRASBOURG

À l'encontre de :

DÉFENDEUR

Monsieur [C] [E]
né le 05 Mai 1942 à [Localité 3] (ALGERIE),
demeurant [Adresse 5] - [Localité 4]
non comparant, ni représenté

NATURE DE L'AFFAIRE

Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Denis TAESCH, Vice-Président,
juge des contentieux de la protection

Greffière : Christelle VAREILLES
DÉBATS

À l'audience publique du mardi 19 mai 2026, en présence de [Z] [J], greffière stagiaire.

JUGEMENT RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE ET RENDU EN PREMIER RESSORT, prononcé par mise à disposition publique au greffe le 28 août 2026 à partir de 14 heures, les parties en ayant été avisées lors des débats, et signé par Denis TAESCH, président, et Christelle VAREILLES, Greffière

* Copie exécutoire à :
[C] [E]
Me David ROSELMAC

* Copie à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin

***

EXPOSÉ DU LITIGE

Par un contrat du 6 octobre 1989, l’Indivision [P] représentée par Madame [X] [P] a donné à bail à Madame [I] [U] un appartement situé [Adresse 5] à [Localité 4], moyennant le paiement d’un loyer mensuel révisable de 2 200 francs par mois outre la somme mensuelle prévisionnelle de 50 francs au titre des charges récupérables.

Le nom de Monsieur [C] [E], en qualité de locataire, a été ajouté au bail le 15 juillet 1992.

L’immeuble a été vendu à plusieurs reprises. La S.A. [...] est propriétaire de l’immeuble depuis le 21 décembre 2021.

Par acte de commissaire de justice délivré le 1er septembre 2025, la S.A. [...] a fait signifier à Monsieur [C] [E] un commandement de payer la somme principale de 2719,45 euros au titre de l'arriéré locatif dû au 20 août 2025, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat.

La S.A. [...] a fait assigner Monsieur [C] [E] par acte de commissaire de justice délivré le 12 février 2026, devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Colmar (68000) aux fins notamment de voir :
- Constater la résiliation du bail, subsidiairement prononcer sa résiliation, et ordonner l’expulsion sans délai du locataire et de tout occupant de son chef du logement et ses annexes (garage, cave…) qu’il occupe à [Adresse 5] à [Localité 4], au besoin avec le concours de la force publique,
- Condamner le défendeur au paiement de la somme de 7861,01 euros avec intérêts au taux légal à compter de la présente assignation (arriéré arrêté au 2 février 2026),
- Ainsi qu’à la condamnation à payer à la demanderesse une indemnité d’occupation mensuelle pour le logement égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de non résiliation du bail à compter du 3 février 2026 sous réserve des augmentations légales ultérieures, et ce jusqu’à libération complète des lieux et autres dépendances et restitution des clefs,
- Dire que cette indemnité d’occupation portera intérêts au taux légal à compter du 1er jour de chaque échéance,
- Condamner le défendeur au paiement d’une somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
- Rappeler que la décision à intervenir est exécutoire par provision de plein droit,
- Condamner le défendeur aux dépens, y compris le coût du commandement de payer et sa dénonce à la CAF.

A l’audience du 19 mai 2026, la S.A. [...], régulièrement représentée, a repris oralement ses conclusions de l'assignation en date du 12 février 2026.

Monsieur [C] [E], bien que régulièrement assigné, n'était ni comparant, ni représenté.

MOTIFS

En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant alors droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la recevabilité

Les conditions de recevabilité édictées par l'article 24 III de la loi du 6 juillet 1989 ont été respectées par le bailleur.

La demande est donc régulière et recevable.

Sur l’acquisition de la clause résolutoire

Le contrat signé par les parties prévoit une clause résolutoire de plein droit en cas de non-paiement des sommes dues au bailleur, loyers ou charges régulièrement appelés produisant effet deux mois après un commandement de payer resté infructueux.

Par acte de commissaire de justice du 1er septembre 2025, la S.A. [...] a fait délivrer à Monsieur [C] [E] un commandement de payer les loyers arriérés s’élevant à 2719,45 euros, somme arrêtée au 20 août 2025.

Monsieur [C] [E] n’a pas payé à la S.A. [...] la somme visée au commandement de payer dans le délai de deux mois après sa signification.

Dès lors, il convient de constater que les effets de la clause résolutoire stipulée dans le contrat de bail conclu le 6 octobre 1989 entre l’Indivision [P] représentée par Madame [X] [P] et Madame [I] [U], devenu bail conclu entre la S.A. [...] et Monsieur [C] [E], ont été acquis le 1er novembre 2025.

Depuis l’acquisition de la clause résolutoire le 1er novembre 2025, Monsieur [C] [E] est devenu occupant sans droit ni titre des lieux loués.

En conséquence, il convient d’ordonner l’expulsion de Monsieur [C] [E] de corps et de biens, ainsi que celle de tous occupants de son chef conformément aux dispositions des articles L. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, des locaux situés [Adresse 5] à [Localité 4], si besoin avec le concours de la Force Publique, à défaut d’exécution volontaire de sa part dans le délai légal de deux mois à compter de la signification du commandement d’avoir à libérer les lieux.

Il y a lieu de rappeler que les meubles et objets se trouvant sur les lieux suivront le sort prévu par les articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution.

Par ailleurs, dès lors qu'aucune circonstance ne justifie la réduction du délai prévu à l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution, il convient de rappeler que l'expulsion ne pourra avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la délivrance au locataire d'un commandement de quitter les lieux.
En conséquence, il convient de rejeter la demande de suppression ou de réduction du délai d’évacuation.

Sur la demande en paiement d’une indemnité d’occupation
 
L'occupation illicite des lieux par Monsieur [C] [E] cause un préjudice au bailleur qui doit être réparé par l'allocation d'une indemnité d'occupation mensuelle.

Il convient dès lors de fixer l’indemnité d’occupation mensuelle due par Monsieur [C] [E] à la S.A. [...] à compter du 1er novembre 2025 et jusqu'au départ effectif des lieux, égale au montant du loyer tel qu'il aurait été dû si le contrat de bail n'avait pas été résilié.
 
En conséquence, il convient de condamner Monsieur [C] [E] à payer à la S.A. [...] une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer tel qu'il aurait été dû si le contrat de bail n'avait pas été résilié, à compter du 2 février 2026 et jusqu'au départ effectif des lieux (pour le surplus voir plus bas).
 
Sur la demande en paiement de l’arriéré locatif
 
L'article 1728-2° du Code Civil ainsi que les dispositions de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 énoncent que le preneur est tenu de payer le prix du bail et les charges récupérables aux termes convenus.
 
Il ressort de l’assignation et du décompte produit par la S.A. [...] que Monsieur [C] [E] reste lui devoir la somme de 7861,01 euros au 2 février 2026.
 
Le défendeur ne justifie ni d'un paiement libératoire qui n'aurait pas été pris en compte par le demandeur, ni de l'existence d'un fait susceptible de le libérer de son obligation au paiement des loyers et des charges.
 
Il convient dès lors de condamner Monsieur [C] [E] à payer à la S.A. [...] la somme de 7861,01 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter de l’assignation, au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés dus au 2 février 2026.

Sur les demandes accessoires

Il serait inéquitable de laisser à la charge de la partie demanderesse l’intégralité des frais irrépétibles qu’elle a pu exposer à l’occasion de la présente instance.

Il convient dès lors de condamner Monsieur [C] [E] à payer à la S.A. [...] la somme de 100 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Monsieur [C] [E] qui succombe, sera condamné aux entiers dépens, en ce compris les frais du commandement de payer signifié le 1er septembre 2025 et sa dénonce à la CAF.

Il convient de rappeler qu’en vertu de l’article 514 du code de procédure civile, l’exécution provisoire du présent jugement est de droit.

PAR CES MOTIFS