TJ 68066, 28 août 2026, RG 26/00103

N° RG 26/00103 - N° Portalis DB2F-W-B7K-FYOR

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C O U R D ' A P P E L D E C O L M A R

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR

[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]

Service civil
Sous-section 4

N° RG 26/00103 - N° Portalis DB2F-W-B7K-FYOR

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT
DU 28 AOUT 2026
du juge des contentieux de la protection

Dans la procédure introduite par :

DEMANDERESSE

[...],
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Anne BIXEL, avocat au barreau de COLMAR

À l'encontre de :

DÉFENDEUR

Monsieur [J] [G]
né le 19 Septembre 1981 à [Localité 2],
demeurant [Adresse 3]
non comparant, ni représenté

NATURE DE L'AFFAIRE

Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Denis TAESCH, Vice-Président,
juge des contentieux de la protection

Greffière : Christelle VAREILLES
DÉBATS

À l'audience publique du mardi 19 mai 2026, en présence de [A] [L], greffière stagiaire.

JUGEMENT RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE ET RENDU EN PREMIER RESSORT, prononcé par mise à disposition publique au greffe le 28 août 2026 à partir de 14 heures, les parties en ayant été avisées lors des débats, et signé par Denis TAESCH, président, et Christelle VAREILLES, Greffière

* Copie exécutoire à :
Me Anne BIXEL
[J] [G]

* Copie à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin

***

EXPOSÉ DU LITIGE

Par un contrat du 1er avril 2025 la [...] a donné à bail à Monsieur [J] [G] un appartement situé [Adresse 3] à [Localité 1], moyennant le paiement d’un loyer mensuel révisable de 370 euros outre la somme mensuelle prévisionnelle de 120 euros au titre des charges récupérables.

Par acte de commissaire de justice délivré le 12 décembre 2025, la [...] a fait signifier à Monsieur [J] [G] un commandement de payer la somme principale de 1470 euros au titre de l'arriéré locatif dû au 17 novembre 2025, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat.

La [...] a fait assigner Monsieur [J] [G] par acte de commissaire de justice délivré le 17 mars 2026, devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Colmar (68000) aux fins notamment de voir :
- Constater la résiliation du bail passé entre les parties, portant sur le logement [Adresse 3] à [Localité 1] aux torts exclusifs de Monsieur [J] [G], à la date du 23 janvier 2026,
- Subsidiairement, Prononcer la résiliation du bail passé entre les parties, portant sue le logement sis [Adresse 3] à [Localité 1] aux torts exclusifs de Monsieur [J] [G],
- Dispenser la partie demanderesse de l’obligation de respecter un délai de deux mois avant de pouvoir solliciter le concours de la force publique,
- Subsidiairement, réduire ce délai,
- Condamner Monsieur [J] [G] à évacuer immédiatement et sans délai de corps et de biens ainsi que de tous occupants de son chef les locaux qu’il occupe dans l’immeuble désigné ci-dessus et ce, sous peine d’astreinte de 15 euros par jour de retard,
- Dire qu’en cas d’inexécution du jugement à intervenir il pourra être procédé à son expulsion si besoin avec l’assistance de la force publique,
- Condamner Monsieur [J] [G] à payer la somme de 1960 euros au titre des arriérés de retard arrêtés au 23 janvier 2026, avec les intérêts légaux à compter de la présente assignation,
- Subsidiairement, Condamner Monsieur [J] [G] à payer la somme de 3920 euros au titre des loyers, respectivement indemnités d’occupation, dus à la date de la première audience,
- Condamner Monsieur [J] [G] à payer le montant du loyer et des charges soit 490 euros par mois jusqu’à la résiliation du contrat de bail,
- Fixer l’indemnité d’occupation à la somme de 490 euros par mois,
- Indexer l’indemnité d’occupation comme le loyer tel que prévu dans le contrat de bail à savoir sur la base de l’indice de l’INSEE,
- Condamner d’ores et déjà Monsieur [J] [G] à payer ladite somme à compter de la résiliation du contrat de bail et jusqu’à son départ effectif des lieux et à la remise des clés,
- Condamner Monsieur [J] [G] à payer la somme de 1200 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile,
- le Condamner aux entiers frais et dépens, y compris le coût du commandement de payer visant la clause résolutoire, soit 125,82 euros,
- Rappeler le caractère exécutoire par provision du jugement à intervenir.

A l’audience du 19 mai 2025, la [...], représentée par son conseil, a repris oralement ses conclusions de l’assignation et a remis ses pièces au tribunal.

Monsieur [J] [G], bien que régulièrement assigné, n’était ni comparant, ni représenté.

MOTIFS

En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant alors droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la recevabilité

Les conditions de recevabilité édictées par l'article 24 III de la loi du 6 juillet 1989 ont été respectées par le bailleur.

La demande est donc régulière et recevable.

Sur l’acquisition de la clause résolutoire

Le contrat signé par les parties prévoit une clause résolutoire de plein droit en cas de non-paiement des sommes dues au bailleur, loyers ou charges régulièrement appelés produisant effet six semaines après un commandement de payer resté infructueux.

Par acte de commissaire de justice du 12 décembre 2025, la [...] a fait délivrer à Monsieur [J] [G] un commandement de payer les loyers arriérés s’élevant à 1470 euros, somme arrêtée au 17 novembre 2025.

Monsieur [J] [G] n’a pas payé à la [...] la somme visée au commandement de payer dans le délai de six semaines après sa signification.

Dès lors, il convient de constater que les effets de la clause résolutoire stipulée par le contrat de bail conclu le 1er avril 2025 entre la [...] et Monsieur [J] [G] ont été acquis le 23 janvier 2026.

Depuis l’acquisition de la clause résolutoire le 23 janvier 2026, Monsieur [J] [G] est devenu occupant sans droit ni titre des lieux loués.

En conséquence, il convient d’ordonner l’expulsion de Monsieur [J] [G] de corps et de biens, ainsi que celle de tous occupants de son chef conformément aux dispositions des articles L. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, des locaux situés [Adresse 3] à [Localité 1], si besoin avec le concours de la Force Publique, à défaut d’exécution volontaire de sa part dans le délai légal de deux mois à compter de la signification du commandement d’avoir à libérer les lieux.

Il y a lieu de rappeler que les meubles et objets se trouvant sur les lieux suivront le sort prévu par les articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution.

Par ailleurs, dès lors qu'aucune circonstance ne justifie la réduction du délai prévu à l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution, il convient de rappeler que l'expulsion ne pourra avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la délivrance au locataire d'un commandement de quitter les lieux.
En conséquence, il convient de rejeter la demande de suppression ou de réduction du délai d’évacuation.

D'autre part, le concours de la Force Publique étant suffisamment comminatoire, il y a lieu de rejeter la demande de condamnation au paiement d’une astreinte de 15 euros par jour de retard.

Sur la demande en paiement de l’arriéré locatif

L'article 1728-2° du Code Civil ainsi que les dispositions de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 énoncent que le preneur est tenu de payer le prix du bail et les charges récupérables aux termes convenus.

Il ressort de l’assignation et du décompte produit par la [...] que Monsieur [J] [G] reste lui devoir la somme de 1960 euros au 23 janvier 2026.

Le défendeur ne justifie ni d'un paiement libératoire qui n'aurait pas été pris en compte par le demandeur, ni de l'existence d'un fait susceptible de le libérer de son obligation au paiement des loyers et des charges.

Il convient dès lors de condamner Monsieur [J] [G] à payer à la [...] la somme de 1960 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter de l’assignation, au titre des loyers et charges impayés au 23 janvier 2026.

Sur la demande en paiement d’une indemnité d’occupation

L'occupation illicite des lieux par Monsieur [J] [G] cause un préjudice au bailleur qui doit être réparé par l'allocation d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer qui aurait été dû en cas de non-résiliation du bail, à compter de la date de résiliation du bail et jusqu’au départ effectif des lieux.

Dès lors, il convient de condamner Monsieur [J] [G] à payer à la [...] une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer tel qu'il aurait été dû si le contrat de bail n'avait pas été résilié, à compter du 23 janvier 2026 et jusqu'au départ effectif des lieux.

Sur les demandes accessoires

Il serait inéquitable de laisser à la charge de la partie demanderesse l’intégralité des frais irrépétibles qu’elle a pu exposer à l’occasion de la présente instance.

Il convient dès lors de condamner Monsieur [J] [G] à payer à la [...] la somme de 100 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Monsieur [J] [G] qui succombe, sera condamné aux entiers dépens, en ce compris les frais du commandement de payer signifié le 12 décembre 2025.

Il convient de rappeler qu’en vertu de l’article 514 du code de procédure civile, l’exécution provisoire du présent jugement est de droit.

PAR CES MOTIFS