TJ 21231, 28 août 2026, RG 25/00065

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON

1èRE CHAMBRE CIVILE

Service des procédures collectives

JUGEMENT DU 28 AOUT 2026

CLÔTURE POUR INSUFFISANCE D’ACTIF

AFFAIRE : S.E.L.A.R.L. [J] [Y]
N° RG 25/00065 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-I7M3

Minute n° :

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REQUÉRANTE

SELARL ASTEREN, prise en la personne de Maître [G] [X], [Adresse 1] [Localité 1], mandataire liquidateur

comparant en personne

DÉBITRICE

S.E.L.A.R.L. [J] [Y], inscrite au RCS de [Localité 2] sous le n° 539 149 476, notaire,dont le siège social est sis [Adresse 2] [Localité 3] [Adresse 3] [Localité 4], prise en la personne de son gérant, Maître [J] [Y]

non comparant, ni représenté

en l’absence de :

CHAMBRE INTERDEPARTEMENTALE DES NOTAIRES DE LA COUR D’APPEL DE [Localité 2], [Adresse 4]

non comparante, ni représentée
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COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Monsieur Nicolas BOLLON, Vice-président
Assesseurs : Monsieur Emmanuel ROGUET, Vice-président
: Madame Sabrina DERAIN, Juge
Ministère public : Madame Zunilda CARVAJAL, Vice-procureure

Greffier : Madame Lucie GREUSARD

Après avoir régulièrement communiqué le dossier au ministère public qui a requis par écrit au dossier

DÉBATS :

L’affaire a été examinée à l’audience du 03 Juillet 2026 du tribunal judiciaire de Dijon, tenue en chambre du conseil par Monsieur Nicolas BOLLON, Vice-Président et Madame Sabrina DERAIN, Juge, en qualité de juges rapporteurs, les parties ne s’y étant pas opposées, assistés de Madame Lucie GREUSARD, Greffier, conformément aux articles R 662-2 du Code de Commerce et 871 du Code de procédure civile

DÉLIBÉRÉS : Mêmes magistrats

Les magistrats rapporteurs ont rendu compte au tribunal

JUGEMENT :

réputé contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 28 Août 2026 et en premier ressort, et après qu’il en a été délibéré par le président et les assesseurs

Rédigé par Monsieur Nicolas BOLLON, Vice-président
Signé par Monsieur Nicolas BOLLON, Vice-président et Madame Lucie GREUSARD

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copies certifiées conformes délivrées le :
copie revêtue de la formule exécutoire délivrée le : /

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,