TJ 21231, 28 août 2026, RG 25/00068

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON

1èRE CHAMBRE CIVILE

Service des procédures collectives

JUGEMENT DU 28 AOUT 2026

CLÔTURE POUR INSUFFISANCE D’ACTIF

AFFAIRE : [H] [M]
N° RG 25/00068 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-JAGG

Minute n° :

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REQUÉRANTE :

SELARL [1], représentée par Maître [U] [C] - [Adresse 1] [Localité 1], agissant en qualité de liquidateur judiciaire

comparant en personne

DÉBITEUR :

Monsieur [H] [M] (entrepreneur individuel), n° SIREN [N° SIREN/SIRET 1], né le 29 Avril 1983 à [Localité 2], de nationalité Française, ayant exercé en qualité d'artiste peintre, demeurant [Adresse 2]

non comparant, ni représenté
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COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Monsieur Nicolas BOLLON, Vice-président
Assesseurs : Monsieur Emmanuel ROGUET, Vice-président
: Madame Sabrina DERAIN, Juge
Ministère public : Madame Zunilda CARVAJAL, Vice-procureure

Greffier : Madame Lucie GREUSARD

Après avoir régulièrement communiqué le dossier au ministère public qui a requis par écrit au dossier

DÉBATS :

L’affaire a été examinée à l’audience du 03 Juillet 2026 du tribunal judiciaire de Dijon, tenue en chambre du conseil par Monsieur Nicolas BOLLON, Vice-Président et Madame Sabrina DERAIN, Juge, en qualité de juges rapporteurs, les parties ne s’y étant pas opposées, assistés de Madame Lucie GREUSARD, Greffier, conformément aux articles R 662-2 du Code de Commerce et 871 du Code de procédure civile

DÉLIBÉRÉS : Mêmes magistrats

Les magistrats rapporteurs ont rendu compte au tribunal

JUGEMENT :

réputé contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 28 Août 2026 et en premier ressort, et après qu’il en a été délibéré par le président et les assesseurs

Rédigé par Monsieur Nicolas BOLLON, Vice-président
Signé par Monsieur Nicolas BOLLON, Vice-président et Madame Lucie GREUSARD

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copies certifiées conformes délivrées le :
copie revêtue de la formule exécutoire délivrée le : /

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,