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TJ 27229, 6 juill. 2026, RG 23/02951


Vérifier : TJ 27229, 6 juill. 2026, RG 23/02951 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
06/07/2026
Numéro
23/02951
Lieu / cour
tj27229
Chambre
2ème chambre - divorces
Type
other
MàJ source
2026-08-29
Id
6a91f35e195da062e049ca28

Texte de la décision

1,749 caractères

MINUTE N° :
JUGEMENT : Contradictoire premier ressort - prononcé par mise à disposition au greffe en application de l’article 453 du code de procédure civile
DU : 06 Juillet 2026
DOSSIER : N° RG 23/02951 - N° Portalis DBXU-W-B7H-HM6C / 2ème chambre - divorces
AFFAIRE : [Q] / [G]
OBJET : DIVORCE ACCEPTE - ARTICLE 233 DU CODE CIVIL - code 20J

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

PARTIES :

DEMANDEUR :

Madame [U] [I] [T] [Q] épouse [G]
née le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Valérie LEMAITRE-NICOLAS, avocat au barreau de l’EURE, vestiaire : 32

DEFENDEUR :

Monsieur [E] [G]
né le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par Me Marion JONQUARD, avocat postulant au barreau de l’EURE, vestiaire : 64, Me Jean-Marc LE NESTOUR, avocat plaidant au barreau de VERSAILLES,

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Juge aux Affaires Familiales : Michaël ABAD
Assisté de : Karen THIL, greffier.

Jugement signé par Michaël ABAD, Juge aux affaires familiales, et par Karen THIL, greffier.

DEBATS

L’audience du 30 Avril 2026 a fait l’objet d’un dépôt de dossiers

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

« En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée par le Président et le Greffier. »

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

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