TJ 27229, 6 juill. 2026, RG 23/02971

MINUTE N° :
JUGEMENT : Contradictoirepremier ressort prononcé par mise à disposition au greffe en application de l’article 453 du code de procédure civile
DU : 06 Juillet 2026
DOSSIER : N° RG 23/02971 - N° Portalis DBXU-W-B7H-HNO7 / 2ème chambre - divorces
AFFAIRE : [D] / [S]
OBJET : DIVORCE - ARTICLE 242 DU CODE CIVIL CODE 20J

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

PARTIES :

DEMANDEUR :

Madame [L] [H] [I] [D] épouse [S]
née le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 1]
[Adresse 1]
Venables
[Localité 2]
représentée par Me Laurence DE PALMA-PAPET, avocat au barreau de l’EURE, vestiaire : 43
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-27229-2023-3422 du 11/08/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])

DEFENDEUR :

Monsieur [A] [F] [E] [S]
né le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 1]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par Me Valérie LEMAITRE-NICOLAS, avocat au barreau de l’EURE, vestiaire : 32

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :

Juge aux affaires familiales : Michaël ABAD
Assisté de : Karen THIL, greffier

Jugement signé par : Michaël ABAD, Juge aux affaires familiales, et par Karen THIL , greffier.

DEBATS :

L’audience du 30 Avril 2026 a fait l’objet d’un dépôt de dossiers

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

« En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée par le Président et le Greffier. »

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES