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TJ 27229, 6 juill. 2026, RG 24/00884


Vérifier : TJ 27229, 6 juill. 2026, RG 24/00884 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
06/07/2026
Numéro
24/00884
Lieu / cour
tj27229
Chambre
2ème chambre - divorces
Type
other
MàJ source
2026-08-29
Id
6a91f37f195da062e049cb3a

Texte de la décision

1,687 caractères

MINUTE N° :
JUGEMENT : Contradictoire premier ressort - prononcé par mise à disposition au greffe en application de l’article 453 du code de procédure civile
DU : 06 Juillet 2026
DOSSIER : N° RG 24/00884 - N° Portalis DBXU-W-B7I-HT4A / 2ème chambre - divorces
AFFAIRE : [R] / [F]
OBJET : DIVORCE ACCEPTE - ARTICLE 233 DU CODE CIVIL - code 20J

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

PARTIES :

DEMANDEUR :

Madame [M] [Y] [V] [R] épouse [F]
née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Emilie HILLIARD, avocat au barreau de l’EURE, vestiaire : 40

DEFENDEUR :

Monsieur [G] [A] [C] [F]
né le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représenté par Me Christelle BEAUVALET, avocat au barreau de l’EURE, vestiaire : 62

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Juge aux Affaires Familiales : Michaël ABAD
Assisté de : Karen THIL, greffier.

Jugement signé par Michaël ABAD, Juge aux affaires familiales, et par Karen THIL, greffier.

DEBATS

L’audience du 30 Avril 2026 a fait l’objet d’un dépôt de dossier

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

« En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée par le Président et le Greffier. »

La greffière Le juge aux affaires familiales

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