TJ 27229, 6 juill. 2026, RG 24/00884
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Texte de la décision
MINUTE N° :
JUGEMENT : Contradictoire premier ressort - prononcé par mise à disposition au greffe en application de l’article 453 du code de procédure civile
DU : 06 Juillet 2026
DOSSIER : N° RG 24/00884 - N° Portalis DBXU-W-B7I-HT4A / 2ème chambre - divorces
AFFAIRE : [R] / [F]
OBJET : DIVORCE ACCEPTE - ARTICLE 233 DU CODE CIVIL - code 20J
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
PARTIES :
DEMANDEUR :
Madame [M] [Y] [V] [R] épouse [F]
née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Emilie HILLIARD, avocat au barreau de l’EURE, vestiaire : 40
DEFENDEUR :
Monsieur [G] [A] [C] [F]
né le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représenté par Me Christelle BEAUVALET, avocat au barreau de l’EURE, vestiaire : 62
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Juge aux Affaires Familiales : Michaël ABAD
Assisté de : Karen THIL, greffier.
Jugement signé par Michaël ABAD, Juge aux affaires familiales, et par Karen THIL, greffier.
DEBATS
L’audience du 30 Avril 2026 a fait l’objet d’un dépôt de dossier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
« En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée par le Président et le Greffier. »
La greffière Le juge aux affaires familiales
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