TJ 27229, 6 juill. 2026, RG 25/01821
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Texte de la décision
MINUTE N° :
JUGEMENT : Réputé contradictoire premier ressort - prononcé par mise à disposition au greffe en application de l’article 453 du code de procédure civile
DU : 06 Juillet 2026
DOSSIER : N° RG 25/01821 - N° Portalis DBXU-W-B7J-ICZX / 2ème chambre - divorces
AFFAIRE : [D] / [I]
OBJET : DIVORCE - ARTICLE 237-238 DU CODE CIVIL
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
PARTIES :
DEMANDEUR :
Monsieur [N] [O] [D]
né le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Pascale VATTIER-DEMEILLIERS, avocat au barreau de ROUEN, vestiaire : 155
DEFENDEUR :
Madame [M] [P] [Q] [I] épouse [D]
née le [Date naissance 2] 1994 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4]
défaillant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Juge aux Affaires Familiales : Michaël ABAD
Assisté de : Karen THIL, greffier
DÉBATS
L’audience du 30 Avril 2026 a fait l’objet d’un dépôt de dossiers.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
« En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée par le Président et le Greffier. »
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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