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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal source api

TJ 27229, 6 juill. 2026, RG 25/01821


Vérifier : TJ 27229, 6 juill. 2026, RG 25/01821 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
06/07/2026
Numéro
25/01821
Lieu / cour
tj27229
Chambre
2ème chambre - divorces
Type
other
MàJ source
2026-08-29
Id
6a91f392195da062e049cbe8

Texte de la décision

1,508 caractères

MINUTE N° :
JUGEMENT : Réputé contradictoire premier ressort - prononcé par mise à disposition au greffe en application de l’article 453 du code de procédure civile
DU : 06 Juillet 2026
DOSSIER : N° RG 25/01821 - N° Portalis DBXU-W-B7J-ICZX / 2ème chambre - divorces
AFFAIRE : [D] / [I]
OBJET : DIVORCE - ARTICLE 237-238 DU CODE CIVIL

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

PARTIES :

DEMANDEUR :

Monsieur [N] [O] [D]
né le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Pascale VATTIER-DEMEILLIERS, avocat au barreau de ROUEN, vestiaire : 155

DEFENDEUR :

Madame [M] [P] [Q] [I] épouse [D]
née le [Date naissance 2] 1994 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4]
défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Juge aux Affaires Familiales : Michaël ABAD
Assisté de : Karen THIL, greffier

DÉBATS

L’audience du 30 Avril 2026 a fait l’objet d’un dépôt de dossiers.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

« En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée par le Président et le Greffier. »

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

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