TJ 27229, 6 juill. 2026, RG 25/02927

MINUTE N° :
JUGEMENT : Contradictoire premier ressort - prononcé par mise à disposition au greffe en application de l’article 453 du code de procédure civile
DU : 06 Juillet 2026
DOSSIER : N° RG 25/02927 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IFLA / 2ème chambre - divorces
AFFAIRE : [S] / [A]
OBJET : DIVORCE - ARTICLE 233 DU CODE CIVIL - code 20B

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

PARTIES :

DEMANDEUR :

Monsieur [E] [U] [S]
né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 1] (TOGO) (99)
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Me Dédé louisette GABA, avocat au barreau de l’EURE, vestiaire : 46
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-27229-2023-00182 du 21/04/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])

DEFENDEUR :

Madame [D] [T] [A] épouse [S]
née le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 4] (TOGO) (99)
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 2]
représentée par Me Virginie DONNET, avocat au barreau de l’EURE, vestiaire : 23
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Juge des Affaires Familiales : Monsieur Michaël ABAD
Assisté de : Madame Karen THIL, greffier.

DEBATS

L’audience du 30 Avril 2026 a fait l’objet d’un dépôt de dossiers.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

« En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée par le Président et le Greffier. »

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES