TJ 76351, 27 août 2026, RG 26/00903

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N° RG 26/00903 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HIYI Minute N°
Dossier SDT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE
LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DES HOSPITALISATIONS SANS CONSENTEMENT

Débats à l'audience du 27 août 2026
Décision du 27 août 2026

Nous, Grégory Ribaltchenko, juge délégué pour le contrôle des hospitalisations sans consentement, statuant en matière de soins psychiatriques décidés à la demande d’un tiers, assisté de Jeanne GRUEL, greffier,

Siégeant en audience publique au centre [Etablissement 1], en vertu de l’article 433 du code de procédure civile dans une salle conforme aux dispositions de l’article L 3211-12-2 du Code de la Santé publique

***

Vu l’admission en soins psychiatriques de : [L] [U]
née le 30 Juillet 1980 à [Localité 1]

Date de l’admission : 21/08/2026

Lieu de l’admission : Groupe Hospitalier [Localité 1], pôle de psychiatrie
Hôpital [Etablissement 1]
[Adresse 1]
[Adresse 1].

Résidence habituelle : Chez Madame [T] [P]
[Adresse 2]
[Adresse 2]

Tiers demandeur : [J] [U] épouse [M]
[Adresse 3]
[Adresse 3]

sous le régime de l’hospitalisation complète, sur décision du directeur du groupe hospitalier [Localité 1] prise à la demande d’un tiers ;

Vu l’acte de saisine adressé par le directeur du groupe hospitalier [Localité 1], reçu et enregistré au greffe le 24 Août 2026.

Vu les avis donnés par le greffe :

- à la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et à son avocat, Me Judith ARAUJO
- au tiers à la demande de qui l’admission en soins psychiatriques a été décidée
- au directeur du groupe hospitalier [Localité 1]
- au procureur de la République [Localité 1] ;

Après avoir entendu en leurs observations :

- [L] [U], la personne faisant l’objet de soins psychiatriques,
- Me Judith ARAUJO, avocat de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques,

En l’absence du directeur de l’établissement de soins, du ministère public et du tiers à la demande de qui l’admission en soins psychiatriques a été décidée,

Vu les articles L 3211-12-1 et L 3212-1 et suivants du code de la santé publique.

EXPOSÉ DES DEMANDES

La personne faisant l’objet de soins psychiatriques expose et fait valoir en substance qu’elle demande la mainlevée de la mesure.

Me [K] [X] relaye cette demande.

L’auteur de la demande d’hospitalisation (le “tiers”) n’a pas formulé d’observations

Le ministère public, dont l’avis écrit a été communiqué aux autres parties, sollicite le maintien de la mesure.

MOTIFS ET CIRCONSTANCES DE L’HOSPITALISATION

Vu les articles L 3212-1 et suivants du code de la santé publique

Vu l’article R 3212-1 du code de la santé publique

Il ressort des pièces communiquées et des débats que la personne sus-visée a été admise et maintenue en soins psychiatriques à l’Hôpital [Etablissement 1], [Adresse 1], sous la forme d’une hospitalisation complète, au vu des documents suivants :

1/ Une demande manuscrite formulée le 21 août 2026 dans les formes prévues par l'article L 3212-1 susvisé par un tiers disant agir dans l'intérêt de cette personne et se présentant comme étant [U] ép. [M] [J] - soeur .

2/ Un certificat médical circonstancié établi par le Docteur [Q] le 21 août 2026 constatant l’état mental du patient, indiquant les caractéristiques de sa maladie, la nécessité de recevoir des soins et l’existence d’un risque grave d’atteinte à son intégrité, et portant en substance attestation que ses troubles mentaux rendaient son consentement impossible et que son état de santé imposait des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale constante en milieu hospitalier.

3/ La décision du directeur du groupe hospitalier portant admission en soins psychiatriques du 21 août 2026

4/ Le certificat des 24 heures établi par le Docteur [E] le 22 août 2026

5/ Le certificat des 72 heures établi par le Docteur [Y] le 24 août 2026

6/ La décision du directeur du groupe hospitalier maintenant les soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète du 24 août 2026

7/ L’avis médical pour la saisine du juge des libertés et de la détention établi par le Docteur [Y] le 24 août 2026 conclut à un maintien de la mesure de soins psychiatriques.

SUR CE,

Sur la forme :

Nous avons été régulièrement saisi dans les délais requis par la loi et la procédure d’admission en soins psychiatriques a été menée conformément à la loi.

Sur le fond :

Selon l'article L 3212-1 du code de la santé publique, « une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être hospitalisée sans son consentement sur demande d'un tiers que si : 1° ses troubles rendent impossible son consentement ; 2° son état impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1. »

Selon l'article L3212-3 du code de la santé publique « En cas d'urgence, lorsqu'il existe un risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade, le directeur d'un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 peut, à titre exceptionnel, prononcer à la demande d'un tiers l'admission en soins psychiatriques d'une personne malade au vu d'un seul certificat médical émanant, le cas échéant, d'un médecin exerçant dans l'établissement. Dans ce cas, les certificats médicaux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 3211-2-2 sont établis par deux psychiatres distincts. »

En l'espèce il ressort des certificats médicaux produits que la personne susvisée a bien été admise en soins psychiatriques sur demande d'un tiers en urgence en raison de troubles mentaux qui rendaient son consentement impossible et d'un état de santé qui imposait des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale constante en milieu hospitalier.

En effet, sur demande manuscrite du 21 août 2026 de sa sœur, [L] [U] a été admise en soins psychiatriques sans consentement sous le régime de l’hospitalisation complète au constat médical, selon certificat du 21 août 2026 du docteur [Q], d’un discours diffluent avec délire de persécution l’ayant amené à une tentative de suicide.

Dans le certificat médical des 24 h établi le 22 août 2026, le docteur [E], relève que la présentation de Mme [L] [U] ainsi que son contact sont marquées par des bizarreries ainsi qu’une certaine méfiance, son discours étant hermétique avec des éléments délirants à thématique de persécution avec un mécanisme imaginatif et hallucinatoire générant un fléchissement thymique franc et qu’elle fait preuve d’anosognosie.

Dans le certificat médical des 72 h établi le 24 août 2026, le docteur [Y], indique que Mme [L] [U] a toujours un discours marqué par un délire de persécution à mécanismes multiples notamment hallucinatoires, son trouble du jugement étant manifeste sans qu’elle en ait conscience.

L’avis médical à l’appui de notre saisine établi le 24 août 2026 par le docteur [Y] relève la persistance des mêmes troubles et préconise le maintien en hospitalisation complète pour garantir la continuité des soins.

À l'audience Mme [L] [U] explique avoir pris une dose de médicaments trop importante le 21 août 2026 pour tenter de se reposer sans avoir voulu se suicider. Elle exprime clairement le fait qu'elle ne veut pas rester hospitalisée, qu'elle ne se sent pas bien dans l'établissement et qu'elle peut prendre son traitement dans le cadre de soins ambulatoires.

Maître [X] fait valoir que l'hospitalisation complète ne se justifie pas, Mme [U] n'étant pas opposée à un traitement.

Cependant, compte tenu des éléments médicaux retracés dans les certificats et le juge ne pouvant substituer son appréciation à celle des médecins, les conditions des soins psychiatriques sous le régime de l'hospitalisation complète demeurent réunies.

PAR CES MOTIFS