TJ 2a004, 18 août 2026, RG 26/00082

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO

N° RG 26/00082 - N° Portalis DBXH-W-B7K-DIIP NAC : 30Z

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 18 AOUT 2026

MAGISTRAT : Julien DEGUINE, Vice-Président

GREFFIER : Valentine LARIVIERE

Débats à l’audience publique du : 05 mai 2026

Entre

S.A.S. MEDITERRANEENNE D’INVESTISSEMENTS ET DE PARTICIPATIONS dont le siège social est situé au [Adresse 1], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Ajaccio sous le numéro 323 838 094, prise en la personne de son représentant en exercice.
Représentée par Me Anthony ROSSION-PACINI, avocat au barreau d’AJACCIO

D’une part

Et

S.A.S. H20, situé [Adresse 2], immatriculée au RCS d’[Localité 1] sous le n°809 772 304, prise en la personne de son président en exercice
Représentée par Me Joëlle GUIDERDONI, avocat au barreau d’AJACCIO

D’autre part

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Suivant acte authentique du 20 janvier 2015, la société MEDITERRANEENNE D’INVESTISSEMENTS ET DE PARTICIPATIONS a conclu avec la société H2O, un bail commercial portant sur un local situé au rez-de-chaussée, et un local situé au premier étage, d’un immeuble édifié [Adresse 3] à [Localité 1], cadastré BW [Cadastre 1] et [Cadastre 2], moyennant un loyer mensuel indexé de 3000 euros, outre une provision sur charges, taxes et prestations de 100 euros par mois.

Se prévalant d’un arriéré de loyers de 9487,44 euros correspondant aux loyers impayés de septembre à novembre 2025, et de charges impayées de 2021 à 2025 pour la somme de 4842 euros, la société MEDITERRANEENNE D’INVESTISSEMENTS ET DE PARTICIPATIONS a, le 27 novembre 2025, fait délivrer à la société H2O, un commandement de payer visant la clause résolutoire.

Faute de paiement dans le délai d’un mois, la société MEDITERRANEENNE D’INVESTISSEMENTS ET DE PARTICIPATIONS a, par exploit du 4 mars 2026, fait assigner la société H2O devant le juge des référés aux fins de voir :
- constater la résiliation du bail par l’acquisition de la clause résolutoire le 27 décembre 2025,
- ordonner l’expulsion de la société H2O et celle de tous occupants de son chef des lieux loués, au besoin avec le concours de la force publique,
- à défaut de libération sous un mois à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir, condamner la société H2O au paiement d’une asteinte provisoire de 200 euros par jour de retard jusqu’à libération effective des lieux, et se réserver la liquidation de l’astreinte,
- condamner la société H2O à lui payer une provision de 3162,48 € au titre des loyers échus impayés au 27 décembre 2025 ;
- condamner la société H2O à lui payer une provision de 4842,00 € au titre du solde des taxes d’enlèvement des ordures ménagères restant dû au 27 décembre 2025 ;
- condamner la société H2O à payer à titre provisionnel une indemnité mensuelle d’occupation égale à 150 % du loyer qui aurait été exigible si le bail n'avait pas été résilié, soit 4743,72 €, augmenté de la provision pour charges mensuelle de 100 €, jusqu'à la libération effective des lieux, à compter du mois de janvier 2026 inclus ;
- juger que les meubles se trouvant sur les lieux seront remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désignera et qu'à défaut, ils seront laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l'huissier de justice chargé de l’exécution avec sommation à la personne expulsée d'avoir à les retirer dans un délai fixé par voie réglementaire ;
- condamner la société H2O à lui payer une indemnité de 2400 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

A l’audience du 5 mai 2026, la société MEDITERRANEENNE D'INVESTISSEMENTS ET DE PARTICIPATIONS renonce à ses demandes principales, la dette étant soldée, et maintient ses demandes accessoires au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens.

Elle précise avoir été contraint d’agir en justice et d’exposer des frais importants pour obtenir le règlement des sommes qui lui restaient dues malgré la délivrance d’un commandement de payer plus de trois mois avant l’assignation.

A l’audience du 5 mai 2026, la société H20 sollicite le rejet de la demande de la société MEDITERRANEENNE D'INVESTISSEMENTS ET DE PARTICIPATIONS.

La décision a été mise en délibéré au 9 juin 2026 et prorogée au 18 août 2026.

SUR CE,

Il sera constaté que la société MEDITERRANEENNE D'INVESTISSEMENTS ET DE PARTICIPATIONS renonce à l'audience à ses demandes principales tendant à la résiliation du bail ainsi qu'à ses demandes subséquentes.

Par ailleurs, il est constant que le défaut de paiement des loyers et des charges a contraint la société MEDITERRANEENNE D'INVESTISSEMENTS ET DE PARTICIPATIONS à agir en justice pour le paiement de sa créance. Il serait dès lors inéquitable de laisser à sa charge les frais qu’elle a dû exposer pour les besoins de son action, qui ne sont pas compris dans les dépens.

La société H2O sera donc condamnée à lui payer une indemnité de 600 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS