TJ 2a004, 18 août 2026, RG 26/00189

COUR D’APPEL DE BASTIA

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO

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N° du dossier : N° RG 26/00189 - N° Portalis DBXH-W-B7K-DHZ2

JUGEMENT DU 18 AOÛT 2026
Procédure Accelérée au Fond

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COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ:

Monsieur DEGUINE, Vice-Président, siégeant en qualité de Juge unique, assisté lors des débats de Mme LARIVIERE, et lors du prononcé de Mme LARIVIERE,

Débats à l’audience publique du : 16 Juin 2026

Décision : Réputée contradictoire prononcée par mise à disposition au greffe à la date du 7 juillet 2026 et prorogée au 18 Août 2026 et signée par Monsieur [I] et Mme [L]

ENTRE :

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SIS À [Localité 1] [Adresse 1], représenté par son administrateur provisoire en exercice, M. [H] [U], expert immobilier, demeurant à [Localité 2] [Adresse 2], agissant poursuites et diligences en cette qualité audit siège,
Représenté par Maître Simon APPIETTO, avocat au barreau D’AJACCIO

ET :

Madame [D] [S], demeurant [Adresse 3]
non comparante ni représentée

Monsieur [T] [C], demeurant [Adresse 4]
non comparant ni représenté

Monsieur [N] [C], demeurant [Adresse 5]
Représenté par Me Don Roccu MALAMAS, avocat au barreau D’AJACCIO

Monsieur [W] [C], demeurant [Adresse 6]
Représenté par Me Don Roccu MALAMAS, avocat au barreau D’AJACCIO

Madame [E] [S], demeurant [Adresse 7]
Représentée par Maître Don Roccu MALAMAS, avocat au barreau D’AJACCIO

Monsieur [O] [P], demeurant [Adresse 8]
Représenté par Me Don Roccu MALAMAS, avocat au barreau D’AJACCIO

Madame [B] [S] [X], demeurant [Adresse 9]
Représentée par Maître Don Roccu MALAMAS, avocat au barreau D’AJACCIO

Monsieur [V] [G] [S], demeurant [Adresse 10]
Représenté par Maître Pierre MARCELLESI, avocat au barreau D’AJACCIO

FAITS ET PROCÉDURE

Madame [D] [S], Monsieur [T] [C], Monsieur [N] [C], Monsieur [W] [C], Madame [E] [S], Monsieur [O] [P], Madame [B] [S] [X] et Monsieur [V] [G] [S] sont propriétaires indivis au sein de la copropriété située [Adresse 1], à [Localité 1].

Par exploits des 30 janvier, et 2, 3, 5, 6, 10, et 12 février 2026, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 1], représenté par son administrateur provisoire, Monsieur [H] [U], a fait assigner selon la procédure accélérée au fond, Madame [D] [S], Monsieur [T] [C], Monsieur [N] [C], Monsieur [W] [C], Madame [E] [S], Monsieur [O] [P], Madame [B] [S] [X] et Monsieur [V] [G] [S] devant le président du tribunal judiciaire en désignation d’un mandataire commun en application de l’article 23 de la loi du 10 juillet 1965.

Aux termes de son assignation, le syndicat des copropriétaires demande de :
- sommer les défendeurs de communiquer tous éléments en leur possession relatifs aux héritiers de l’indivision,
- désigner un mandataire commun de l’indivision [S], avec mission de représenter l’indivision au sein de la copropriété, rechercher les héritiers manquants, régulariser la situation successorale, régler les charges et appels de fonds, accomplir tout acte d’administration nécessaire et rendre compte de sa mission dans les conditions habituelles,
- condamner solidairement les consorts [S] à lui payer une indemnité de 2400 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de ses dernières écritures, notifiées par voie électronique le 3 avril 2026, Monsieur [Z] [S] s’en rapporte sur la demande de désignation d’un mandataire formulée par le syndicat des copropriétaires, et demande de débouter ce dernier de sa demande d’indemnité en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Suivant conclusions notifiées par voie électronique le 30 avril 2026, Monsieur [N] [C], Monsieur [W] [C], Madame [E] [S], Monsieur [O] [P] et Madame [B] [S] [X] demandent de :
- désigner un mandataire successoral à l’effet d’administrer provisoirement la succession avec mission de représenter l’indivision au sein de la copropriété, régulariser la situation successorale, notamment en saisissant tout notaire pour ce faire, reconstituer la masse à partager, procéder aux évaluations des biens indivis ou s’adjoindre tout sachant pour ce faire, se rapprocher de tout notaire et notamment de Maître [N] [K], notaire à [Localité 3], régler les charges et appels de fonds, accomplir tout acte d’administration nécessaire et rendre compte de sa mission dans les conditions habituelles,
- désigner tel mandataire qu’il plaira et notamment, Madame [A] [M], expert près la Cour d’Appel de Bastia,
- débouter le syndicat des copropriétaires de sa demande d’indemnité en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Madame [D] [S] et Monsieur [T] [C] n’ont pas comparu.

La décision a été mise en délibéré au 7 juillet 2026 et prorogée au 18 août 2026.

MOTIFS

Sur le mandataire commun

L’article 23 de la loi du 10 juillet 1965 dispose « (qu’)en cas d'indivision, les indivisaires sont représentés par un mandataire commun qui est, à défaut d’accord, désigné par le président du tribunal judiciaire saisi par l’un d'entre eux ou par le syndic. »

Ce mandataire commun a pour fonction de recevoir les convocations à l’assemblée générale des copropriétaires, et y exercer le droit de vote pour le compte de l’indivision.

Dès lors que la demande en est formulée par l’administrateur provisoire, et qu’aucun consensus ne se manifeste parmi les indivisaires, il y a lieu de pourvoir à la représentation de l’indivision dans les instances du syndicat des copropriétaires par la désignation de ce mandataire commun. Il conviendra de désigner à cet effet Monsieur [O] [P], dont il est acté qu’il participe déjà aux assemblées des copropriétaires.

Sur le mandataire successoral

Aux termes de l’article 813-1 du Code civil, le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire successoral, à l’effet d’administrer provisoirement la succession en raison de l’inertie, de la carence ou de la faute d’un ou de plusieurs héritiers dans cette administration, de leur mésentente, d’une opposition d’intérêts entre eux ou de la complexité de la situation successorale. La demande est formée par un héritier, un créancier, toute personne qui assurait, pour le compte de la personne décédée, l’administration de tout ou partie de son patrimoine de son vivant, toute autre personne intéressée ou par le ministère public.

Il s’avère en l’espèce que les héritiers de la succession [S] demeurent de longue date dans leur indivision, à la gestion de laquelle ne contribuent que certains des indivisaires. Monsieur [N] [C], Monsieur [W] [C], Madame [E] [S], Monsieur [O] [P] et Madame [B] [S] [X], qui sont exposés à la constitution d’un passif successoral, sont dès lors intéressés à solliciter la désignation d’un mandataire successoral afin d’entreprendre les démarches utiles à l’administration, et le cas échéant, à la sortie de l’indivision.

Sur les autres demandes

Il y aura lieu de renvoyer au mandataire successoral la charge de recueillir tous éléments permettant l’identification des héritiers de l’indivision, s’agissant d’une affaire qui la concerne. Le syndicat des copropriétaires sera par conséquent débouté de sa demande sur ce point.

Il appartient aux défendeurs de prendre à leur charge les frais afférents à la désignation de leur mandataire commun. Ils seront donc condamnés à payer au syndicat des copropriétaires une indemnité de 800 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS