TJ 30189, 6 mai 2026, RG 25/00711

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES

CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE

Dossier N° : N° RG 25/00711 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LGFI

AFFAIRE :

[P] [L]
C/
MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPÉES DU GARD

Copie exécutoire délivrée à

[P] [L]

et à

MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPÉES DU GARD

Copie certifiée conforme délivrée à :

la SELARL EURI JURIS

JUGEMENT RENDU LE 06 MAI 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du peuple français

DEMANDERESSE

Madame [P] [L] représentant légal (mère) de [L] [I] né le 27/08/2019 à [Localité 1]

demeurant [Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Maître Euria THOMASIAN de la SELARL EURI JURIS, avocats au barreau D’ALES

DÉFENDERESSE

MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPÉES DU GARD

dont le siège social est sis [Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Madame [M] [Y], selon décision n° 24 du Président de la Commission Exécutive du Groupement d’Intérêt Public de la Maison Départementale des Personnes Handicapées du Gard, en date du 21 janvier 2026, habilitant Madame [M] [Y], chargée de mission «recours »à représenter la Maison Départementale des Personnes Handicapées devant le Tribunal Judiciaire pour toutes les affaires relevant des dossiers de la Maison Départementale des Personnes Handicapées du Gard

Cindy DESPLANCHE présidente, assistée de Didier CHAPELLIER, assesseur représentant les salariés du Régime Général et de [F] [Q], assesseur représentant les employeurs et travailleurs indépendants du Régime Général, en présence de Stéphanie SINTE, greffière, et du Docteur , médecin consultant, après avoir entendu les parties en leurs conclusions à l'audience du 01 Avril 2026, prise en chambre du conseil sur décision du tribunal, a mis l'affaire en délibéré et indiqué que le jugement serait rendu à l'audience du 06 Mai 2026, date à laquelle Cindy DESPLANCHE présidente, assistée de Didier CHAPELLIER, assesseur représentant les salariés du Régime Général et de [F] [Q], assesseur représentant les employeurs et travailleurs indépendants du Régime Général, en présence de Stéphanie SINTE, greffière, a rendu le jugement dont la teneur suit ;

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement, après en avoir délibéré, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe :

CONSTATE le désistement d’instance et d’action de Madame [P] [L] ;

CONSTATE l’extinction de l’instance ;

LAISSE les dépens à la charge de Madame [P] [L], demanderesse, sauf convention contraire des parties.

Le présent jugement a été signé par la présidente et le greffier.
 
LE GREFFIER                                                                                        LA PRESIDENTE