TJ 30189, 7 mai 2026, RG 25/01003
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES
CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE
Dossier N° : N° RG 25/01003 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LKFL
AFFAIRE :
[X] [J]
C/
MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPÉES DU GARD
Copie exécutoire délivrée à
[X] [J]
et à
MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPÉES DU [Localité 1]
Copie certifiée conforme délivrée à :
Me Annabelle PORTE-FAURENS
JUGEMENT RENDU
LE 07 MAI 2026
(Prorogation du 1er avril 2026)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du peuple français
DEMANDERESSE
Madame [X] [J]
Es qualitè de représentante légale de [R] [C]
Né le 04/03/2012 et décédé le 25/04/2024
(ancien Rg 23/00861)
née le 05 Octobre 1982 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Annabelle PORTE-FAURENS, avocat au barreau de MONTPELLIER
DÉFENDERESSE
MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPÉES DU GARD
dont le siège social est sis [Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Madame [L] [G], selon décision n° 23 du Président de la Commission Exécutive du Groupement d’Intérêt Public de la Maison Départementale des Personnes Handicapées du Gard, en date du 09 février 2024, habilitant Madame [L] [G], chargée de mission «recours »à représenter la Maison Départementale des Personnes Handicapées devant le Tribunal Judiciaire pour toutes les affaires relevant des dossiers de la Maison Départementale des Personnes Handicapées du Gard
Ghislaine LEVEQUE présidente, assistée de Eliane DAUNIS, assesseur représentant les salariés du Régime Général et de [S] [E], assesseur représentant les employeurs et travailleurs indépendants du Régime Général, en présence de Stéphanie SINTE, greffière, et du Docteur [F] , médecin consultant, après avoir entendu les parties en leurs conclusions à l'audience du 04 Février 2026, prise en chambre du conseil sur décision du tribunal, a mis l'affaire en délibéré et indiqué que le jugement serait rendu à l'audience du 07 Mai 2026, date à laquelle Ghislaine LEVEQUE présidente, assistée de Eliane DAUNIS, assesseur représentant les salariés du Régime Général et de [S] [E], assesseur représentant les employeurs et travailleurs indépendants du Régime Général, en présence de Sarah ALLALI, greffière, a rendu le jugement dont la teneur suit ;
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe :
DIT le recours recevable ;
DIT le recours fondé ;
FAIT DROIT à la demande de l'attribution du complément 6 à l'AEEH octroyée à [R] [C] à compter du 24 avril 2023 jusqu'au 25 avril 2024.
RENVOIE Madame [J] [X] devant la MDPH du GARD pour la liquidation de ses droits.
REJETTE les demandes plus amples ou contraires.
CONDAMNE la MDPH du GARD aux dépens à l'exception des frais relatifs à la consultation médicale pris en charge par la caisse nationale d'assurance maladie.
Le présent jugement a été signé par la présidente et le greffier.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
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