TJ 30189, 7 mai 2026, RG 25/01021
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES
CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE
Dossier N° : N° RG 25/01021 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LKIH
AFFAIRE :
[E] [Z], [I] [Z]
C/
MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPÉES DU GARD
Copie exécutoire délivrée à
[E] [Z], [I] [Z]
et à
MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPÉES DU GARD
Copie certifiée conforme délivrée à :
[Y] [R]
JUGEMENT RENDU
LE 07 MAI 2026
(Délibéré prorogé du 1er avril 2026)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du peuple français
DEMANDEURS
Monsieur [E] [Z]
représentant légal de [B] [Z] né le 02/09/2018, demeurant [Adresse 1]
[Localité 1]
Madame [I] [Z]
représentante légale de [B] [Z] né le 02/09/2018, assisté par l’avocat de l’enfant, Maître Pascale CHABBERT-MASSON du barreau de NIMES demeurant [Adresse 1]
[Localité 1]
DÉFENDERESSE
MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPÉES DU GARD, dont le siège social est sis [Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Madame [J] [D], selon décision n° 23 du Président de la Commission Exécutive du Groupement d’Intérêt Public de la Maison Départementale des Personnes Handicapées du Gard, en date du 09 février 2024, habilitant Madame [J] [D], chargée de mission «recours »à représenter la Maison Départementale des Personnes Handicapées devant le Tribunal Judiciaire pour toutes les affaires relevant des dossiers de la Maison Départementale des Personnes Handicapées du Gard
Ghislaine LEVEQUE présidente, assistée de Eliane DAUNIS, assesseur représentant les salariés du Régime Général et de Alain BELMONTE, assesseur représentant les employeurs et travailleurs indépendants du Régime Général, en présence de Stéphanie SINTE, greffière, et du Docteur [T], médecin consultant, après avoir entendu les parties en leurs conclusions à l'audience du 04 Février 2026, prise en chambre du conseil sur décision du tribunal, a mis l'affaire en délibéré et indiqué que le jugement serait rendu à l'audience du 07 Mai 2026, date à laquelle Ghislaine LEVEQUE présidente, assistée de Eliane DAUNIS, assesseur représentant les salariés du Régime Général et de Alain BELMONTE, assesseur représentant les employeurs et travailleurs indépendants du Régime Général, en présence de Sarah ALLALI, greffière, a rendu le jugement dont la teneur suit ;
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe :
COMMET D’OFFICE Maître CHABERT MASSON en qualité d’avocat de l’enfant [B] [Z] ;
DIT le recours recevable et bien fondé ;
OCTROI à l'enfant [B] [Z] une aide humaine individualisée aux enfants handicapés individualisée à hauteur de 12 heures par semaine à compter de la notification du présent jugement pour une durée de trois ans.
CONDAMNE la MDPH du Gard aux dépens, à l'exception des frais de consultation médicale qui seront supportées par la caisse primaire d'assurance-maladie du Gard.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
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