TJ 30189, 7 mai 2026, RG 25/01004
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES
CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE
Dossier N° : N° RG 25/01004 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LKFO
AFFAIRE :
[W] [L]
C/
MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPÉES DU GARD
Copie exécutoire délivrée à
[W] [L]
et à
MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPÉES [Localité 1]
Copie certifiée conforme délivrée à :
Me Annabelle PORTE-FAURENS
JUGEMENT RENDU
LE 07 MAI 2026
(Prorogé du 1er avril 2026)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du peuple français
DEMANDERESSE
Madame [W] [L]
représentante légale de [U] [J]
né le 20/08/2013
(ancien Rg 23/00860)
née le 05 Octobre 1982 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Annabelle PORTE-FAURENS, avocat au barreau de MONTPELLIER
DÉFENDERESSE
MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPÉES DU GARD
dont le siège social est sis [Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Madame [V] [X], selon décision n° 23 du Président de la Commission Exécutive du Groupement d’Intérêt Public de la Maison Départementale des Personnes Handicapées du Gard, en date du 09 février 2024, habilitant Madame [V] [X], chargée de mission «recours »à représenter la Maison Départementale des Personnes Handicapées devant le Tribunal Judiciaire pour toutes les affaires relevant des dossiers de la Maison Départementale des Personnes Handicapées du Gard
Ghislaine LEVEQUE présidente, assistée de Eliane DAUNIS, assesseur représentant les salariés du Régime Général et de [Z] [M], assesseur représentant les employeurs et travailleurs indépendants du Régime Général, et du docteur [I], pédiatre expert consultant, en présence de Stéphanie SINTE, greffière, après avoir entendu les parties en leurs conclusions à l'audience du 04 Février 2026, a mis l'affaire en délibéré et indiqué que le jugement serait rendu à l'audience du 07 Mai 2026, date à laquelle Ghislaine LEVEQUE présidente, assistée de Eliane DAUNIS, assesseur représentant les salariés du Régime Général et de [Z] [M], assesseur représentant les employeurs et travailleurs indépendants du Régime Général, en présence de Sarah ALLALI, greffière, a rendu le jugement dont la teneur suit ;
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe :
DIT le recours recevable ;
Avant dire droit,
ORDONNE la réouverture des débats ;
ENJOINT la requérante de produire des documents pédagogiques et/ou médicaux relatifs au nouvel établissement fréquenté par [U]
RENVOIE l’affaire à l’audience de plaidoirie du 01 juillet 2026 à 13h30 ;
DIT la notification du présent jugement par lettre recommandé avec demande d’avis de réception vaudra convocation des parties à cette audience ;
RÉSERVE le surplus des demandes et les dépens.
Le présent jugement a été signé par la présidente et la greffière.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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