TJ 30189, 13 avr. 2026, RG 25/00818

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES

CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE

Dossier N° : N° RG 25/00818 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LHVL

AFFAIRE :

[R] [I]
C/
MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPÉES DU GARD

Copie exécutoire délivrée à

[R] [I]

et à

MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPÉES DU GARD

Copie certifiée conforme délivrée à :

JUGEMENT RENDU LE 13 AVRIL 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du peuple français

DEMANDERESSE

Madame [R] [I]
demeurant [Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]

Comparante en personne

DÉFENDERESSE

MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPÉES DU GARD
dont le siège social est sis [Adresse 3]
[Localité 2]

représentée par Madame [Z] [L], selon décision n° 23 du Président de la Commission Exécutive du Groupement d’Intérêt Public de la Maison Départementale des Personnes Handicapées du Gard, en date du 09 février 2024, habilitant Madame [Z] [L], chargée de mission «recours »à représenter la Maison Départementale des Personnes Handicapées devant le Tribunal Judiciaire pour toutes les affaires relevant des dossiers de la Maison Départementale des Personnes Handicapées du Gard

Pascal CHENIVESSE président, assisté de Philippe ARNAUD, assesseur représentant les salariés du Régime Général et de [T] [A], assesseur représentant les employeurs et travailleurs indépendants du Régime Général, en présence de Stéphanie SINTE, greffière, et du Docteur , médecin consultant, après avoir entendu les parties en leurs conclusions à l'audience du 09 Mars 2026, prise en chambre du conseil sur décision du tribunal, a mis l'affaire en délibéré et indiqué que le jugement serait rendu à l'audience du 13 Avril 2026, date à laquelle Pascal CHENIVESSE président, assisté de Philippe ARNAUD, assesseur représentant les salariés du Régime Général et de [T] [A], assesseur représentant les employeurs et travailleurs indépendants du Régime Général, en présence de Sarah ALLALI, greffière, a rendu le jugement dont la teneur suit ;

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe :

CONSTATE que le recours de Madame [I] est devenu sans objet et qu’elle ne présente pas de demandes nouvelles dirigées contre la MDPH du Gard.

LAISSE les dépens à la charge du trésor public.

Le présent jugement a été signé par le président et la greffière.

LA GREFFIERE LE PRESIDENT