TJ 30189, 13 avr. 2026, RG 26/00066
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES
CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE
Dossier N° : N° RG 26/00066 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LMGU
AFFAIRE :
[N] [X]
C/
MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPÉES DU GARD
Copie exécutoire délivrée à
[N] [X]
et à
MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPÉES [Localité 1]
Copie certifiée conforme délivrée à :
Me Aline GONZALEZ
JUGEMENT RENDU LE 13 AVRIL 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du peuple français
DEMANDERESSE
Madame [N] [X]
demeurant [Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Aline GONZALEZ, avocat au barreau de NIMES subsituté par Me Mickael KRKAC avocat au barreau de Nîmes
DÉFENDERESSE
MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPÉES DU GARD
dont le siège social est sis [Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Madame [F] [A], selon décision n° 24 du Président de la Commission Exécutive du Groupement d’Intérêt Public de la Maison Départementale des Personnes Handicapées du Gard, en date du 21 janvier 2026, habilitant Madame [F] [A], chargée de mission «recours» à représenter la Maison Départementale des Personnes Handicapées devant le Tribunal Judiciaire pour toutes les affaires relevant des dossiers de la Maison Départementale des Personnes Handicapées du Gard
Cindy DESPLANCHE présidente, assistée de Jean-Pierre FERNANDEZ, assesseur représentant les salariés du Régime Général et de André HESS, assesseur représentant les employeurs et travailleurs indépendants du Régime Général, en présence de Sarah ALLALI, greffière, et du Docteur , médecin consultant, après avoir entendu les parties en leurs conclusions à l'audience du 16 Mars 2026, prise en chambre du conseil sur décision du tribunal, a mis l'affaire en délibéré et indiqué que le jugement serait rendu à l'audience du 13 Avril 2026, date à laquelle Cindy DESPLANCHE présidente, assistée de Jean-Pierre FERNANDEZ, assesseur représentant les salariés du Régime Général et de [D] [B], assesseur représentant les employeurs et travailleurs indépendants du Régime Général, en présence de Sarah ALLALI, greffière, a rendu le jugement dont la teneur suit ;
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe :
DÉCLARE le recours recevable ;
DÉBOUTE Madame [N] [X] de sa demande d'octroi d'une allocation aux adultes handicapés ;
CONDAMNE Madame [N] [X] aux dépens de l'instance, à l'exception des frais de consultation médicale qui seront assumés par la caisse primaire d'assurance maladie du Gard ;
REJETTE les autres demandes.
Le présent jugement a été signé par le président et le greffier.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
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